Actualité · Accessibilité · 5 octobre 2026EN 301 549 V4.1.1 : la norme européenne passe aux WCAG 2.2, ce que les sites doivent préparer avant le RGAA 5
La norme européenne d'accessibilité EN 301 549 change de version : la 4.1.1, adoptée le 24 août 2026, prend les WCAG 2.2 pour référence des pages web, des documents et des logiciels. Elle ne s'impose pas encore : tant que la Commission ne l'a pas citée au Journal officiel de l'Union, la France vérifie la conformité avec le RGAA 4.1.2, en attendant le RGAA 5 prévu fin 2026.
En bref
Ce qu'il faut retenir
- L'EN 301 549 V4.1.1 aligne sur les WCAG 2.2 les exigences applicables aux pages web, aux documents et aux logiciels.
- Elle reprend six nouveaux critères de niveau A et AA et retire le critère 4.1.1 « Analyse syntaxique ».
- Tant que la Commission ne l'a pas citée au Journal officiel de l'Union, elle ne donne aucune présomption de conformité : la version 3.2.1 de 2021, fondée sur les WCAG 2.1 et citée au titre de la directive sur les sites publics, reste la référence.
- En France, la conformité se vérifie toujours avec le RGAA 4.1.2. Le RGAA 5, attendu fin 2026, intégrera les WCAG 2.2 et des critères pour les documents bureautiques.
- L'Arcom contrôle déjà : sa mise en demeure du 24 juin 2026 relève notamment un PDF sans titre, sans langue et sans balises de structure.
Définition
Qu'est-ce que la norme EN 301 549 ?
Le terme
EN 301 549
norme européenne harmonisée
L'EN 301 549 fixe les exigences d'accessibilité des produits et services numériques : sites, documents, logiciels, applications. Rédigée par l'ETSI, le CEN et le Cenelec à la demande de la Commission européenne, elle est d'application volontaire. Une fois citée au Journal officiel de l'Union, la version 4.1.1 donnera une présomption de conformité à la directive sur l'accessibilité des sites publics et à l'acte européen sur l'accessibilité.
Sources : EN 301 549 V4.1.1, avant-propos ; AccessibleEU, 7 septembre 2026
Ce qui change
Les six critères des WCAG 2.2 qui entrent dans la norme
Les WCAG 2.2 du W3C ajoutent neuf critères aux WCAG 2.1, dont six de niveau A ou AA. Les intitulés ci-dessous viennent de la traduction française autorisée, mise à jour par le W3C le 22 septembre 2026.
| Critère WCAG 2.2 | Niveau | Ce qu'il demande | Qui le traite |
|---|---|---|---|
| 2.4.11 Focus non masqué (minimum) | AA | L'élément qui reçoit le focus du clavier n'est pas entièrement caché par un autre contenu. | Conception du site |
| 2.5.7 Mouvements de glissement | AA | Ce qui se commande en faisant glisser peut aussi se faire par un pointeur unique, sans glissement. | Conception du site |
| 2.5.8 Taille de la cible (minimum) | AA | Les cibles mesurent au moins 24 par 24 pixels CSS, sauf exceptions, dont un lien placé dans une phrase. | Conception du site |
| 3.2.6 Aide cohérente | A | Les moyens d'aide répétés de page en page (coordonnées, contact, aide en ligne) apparaissent dans le même ordre. | Conception et contenus |
| 3.3.7 Saisie redondante | A | Une information déjà saisie dans un même processus est préremplie ou proposée, sauf exceptions. | Formulaires |
| 3.3.8 Authentification accessible (minimum) | AA | Aucune étape de connexion n'exige de test cognitif, comme mémoriser un mot de passe, sauf exceptions : autre méthode, aide (copier-coller, par exemple), reconnaissance d'objets ou contenu personnel. | Conception du site |
La norme ajoute aussi, pour les pages web et les documents (clauses 9.7 et 10.7), une exigence sur les préférences de l'utilisateur : ne pas bloquer ni écraser les réglages d'accessibilité qu'il a choisis, sauf si c'est essentiel. Une nouvelle annexe relie ses exigences à l'acte européen sur l'accessibilité.
Sources : W3C, WCAG 2.2, traduction française autorisée ; W3C, « What's New in WCAG 2.2 » ; EN 301 549 V4.1.1, clauses 9 et 10, annexe ZB.
Le droit en vigueur
Ce qui reste obligatoire aujourd'hui
La nouvelle norme ne crée aucune échéance de mise en conformité pour les sites. Selon AccessibleEU, centre de ressources de la Commission, il n'y a « no immediate legal requirement », mais la version 4.1.1 donne « a clear target » pour la suite. Au 5 octobre 2026, nous n'avons trouvé sur EUR-Lex aucune décision qui la cite. Les obligations françaises, elles, s'appliquent déjà :
- Personnes publiques et délégataires de service public, sans seuil : sites accessibles, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil (loi n° 2005-102, article 47 ; décret n° 2019-768).
- Entreprises au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires moyen en France : mêmes obligations, l'Arcom contrôlant la déclaration, le schéma et la mention.
- Produits et services privés visés par l'acte européen (commerce en ligne, banque, transport, communications électroniques), depuis le 28 juin 2025, hors microentreprises de services (code de la consommation, article L412-13).
- Sanctions de l'Arcom après mise en demeure : 50 000 € au plus pour un service inaccessible, 25 000 € au plus pour la déclaration, le schéma ou la mention (article 47-1).
Le détail, critère par critère, figure dans notre guide de l'accessibilité RGAA pour les contenus.
Calendrier
Les dates à retenir, de 2023 à 2028
Les dates du 30 novembre 2026, du 31 mai 2027 et du 31 mai 2028 visent les organismes nationaux de normalisation, pas les sites.
5 octobre 2023
Les WCAG 2.2 deviennent une recommandation du W3C.
2 mars 2026
La DINUM annonce le RGAA 5 pour fin 2026.
24 juin 2026
L'Arcom met en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics pour impots.gouv.fr (décision publiée le 6 juillet).
24 août 2026
Adoption de l'EN 301 549 V4.1.1. Le décret n° 2026-816, du même jour, abroge l'ancien régime d'amendes ministériel.
22 septembre 2026
Traduction française autorisée des WCAG 2.2 mise à jour par le W3C.
30 novembre 2026
Date limite d'annonce de la norme par les organismes nationaux.
Fin 2026
RGAA 5 attendu. Les déclarations antérieures resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans.
31 mai 2027 et 31 mai 2028
Publication de la norme nationale, puis retrait des normes nationales contraires.
Contrôle
Ce que l'Arcom a relevé sur impots.gouv.fr
Chargée depuis septembre 2023 de veiller à l'accessibilité des sites publics, l'Arcom en a fait un objectif de son projet stratégique 2026-2028. Sa décision du 24 juin 2026 relève quatre manquements aux critères du RGAA 4.1.2 :
- un avis d'imposition en PDF inaccessible, « notamment en raison de l'absence d'un titre, d'une langue définie, ainsi que de balises de structuration de l'information », sans autre version accessible (critère 13.3) ;
- une rubrique de messagerie inaccessible au clavier et non restituée par les lecteurs d'écran (critère 10.8) ;
- un menu déroulant qui n'apparaît qu'à la souris (critère 12.11) ;
- un tableau dont les cellules ne sont pas reliées à leurs en-têtes (critère 5.7).
Cinq autres visent les déclarations d'accessibilité : format non respecté (deux fois), déclaration de janvier 2023 non mise à jour dans les trois ans, « conformité totale » affichée pour un taux de 42,11 %, déclaration sans audit. Un dernier vise le plan d'actions, resté sur 2024. Délais fixés à compter de la notification : neuf mois pour le site, deux mois pour les déclarations, le plan d'actions et l'affichage.
Ce que cela change
Ce que cela change pour une rédaction ou un service communication
Les nouveaux critères visent d'abord le site
Focus, taille des cibles, glissement, connexion, formulaires : ils relèvent de la conception. À inscrire dans le cahier des charges du prochain chantier, avec l'équipe technique ou le prestataire.
La part éditoriale ne recule pas
Titres, alternatives aux images, liens explicites, tableaux, sous-titres restent dus. Le RGAA 5 ajoutera des critères pour les documents bureautiques : faire l'inventaire des PDF en ligne et prévoir une version HTML est utile dès maintenant.
La déclaration doit dire vrai
Un état de conformité contredit par l'audit est un manquement. Le RGAA impose de mettre à jour la déclaration 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel.
Ne rien suspendre
Pour la DINUM, les critères du RGAA 5 viendront « préciser ou compléter » ceux du RGAA 4.1.2, « sans les réfuter ». Un audit ou une correction en cours garde sa valeur.
Cette part éditoriale peut s'appliquer aux contenus que nous produirions pour vous, notamment pour les collectivités et leur magazine municipal. 6Médias n'est pas auditeur RGAA et ne délivre aucune attestation de conformité ; son propre site est déclaré non conforme, faute d'audit (lire notre déclaration). Pour confier ces contenus à une rédaction, parlez-nous de votre projet.
Questions fréquentes sur l'EN 301 549 et les WCAG 2.2
L'EN 301 549 V4.1.1 est-elle obligatoire ?
Pas encore. Selon AccessibleEU, centre de ressources de la Commission européenne, tant que la version 4.1.1 n'est pas citée au Journal officiel de l'Union, la référence reste la version 3.2.1 de 2021, fondée sur les WCAG 2.1. En France, la conformité se vérifie avec le RGAA 4.1.2.
Quels sont les nouveaux critères des WCAG 2.2 ?
Les WCAG 2.2 ajoutent neuf critères, dont six de niveau A ou AA : focus non masqué (minimum), mouvements de glissement, taille de la cible (minimum), aide cohérente, saisie redondante et authentification accessible (minimum). Le critère 4.1.1 « Analyse syntaxique » est supprimé.
Quand le RGAA 5 sera-t-il publié ?
La DINUM l'annonce pour fin 2026, sans date précise au 5 octobre 2026. Il intégrera les WCAG 2.2 et des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, mentionnera l'Arcom, autorité de contrôle depuis 2023, et s'accompagnera d'un téléservice de dépôt et de publication des déclarations.
Une déclaration faite avec le RGAA 4.1.2 restera-t-elle valable ?
Oui. Selon la DINUM, les déclarations publiées avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans après leur publication.
Un PDF publié sur un site public doit-il être accessible ?
Oui, sauf exceptions, comme les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 et inutiles à une démarche administrative : le critère 13.3 du RGAA demande que chaque document en téléchargement soit accessible ou dispose d'une version accessible, en téléchargement ou en HTML. Le 24 juin 2026, l'Arcom a retenu comme manquement un PDF sans titre, sans langue, sans balises de structure et sans version accessible.
Sources
Sources de cet article
- ETSI, CEN et Cenelec, EN 301 549 V4.1.1 (2026-09), « Accessibility requirements for ICT products and services », adoptée le 24 août 2026 (avant-propos, clauses 9 à 11, clause A.2 et annexe ZB)
- Commission européenne, AccessibleEU, « The European accessibility standard EN 301 549 has been updated », 7 septembre 2026
- W3C, « What's New in WCAG 2.2 » ; Règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) 2.2, traduction française autorisée ; annonce du 22 septembre 2026
- DINUM, « Nouvelle version du RGAA », 2 mars 2026 ; RGAA 4.1.2
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le Ministère de l'Action et des Comptes publics et communiqué, publiés le 6 juillet 2026
- Légifrance : loi n° 2005-102, article 47 et article 47-1 ; décret n° 2019-768 ; décret n° 2026-816 du 24 août 2026 ; code de la consommation, article L412-13
Sources lues le 5 octobre 2026. Cet article n'est ni un audit ni un avis juridique.
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