Guide · Accessibilité numériqueAccessibilité RGAA : ce que la loi impose à vos contenus, et comment une rédaction l'applique
Articles, actualités, magazine en PDF, vidéos : sur le site d'une collectivité ou d'un organisme soumis à l'obligation, chaque contenu publié compte dans l'accessibilité. Ce guide rassemble, textes officiels à l'appui, ce que la loi exige, les critères du RGAA qui relèvent de la rédaction et la façon de les appliquer au quotidien.
Ce guide n'est ni un audit ni un avis juridique. 6Médias n'est pas auditeur RGAA, et son propre site est déclaré non conforme, faute d'audit : lire notre déclaration.
En bref
L'essentiel en six points
- Toutes les collectivités sont concernées, sans seuil de population : l'article 47 de la loi n° 2005-102 vise toutes les personnes morales de droit public, ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires moyen en France dépasse 250 millions d'euros.
- La conformité se vérifie avec le RGAA, version 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques. Une version 5 est annoncée pour fin 2026.
- Quatre obligations visibles : des services en ligne accessibles, une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel décliné en plans annuels et une mention de conformité en page d'accueil.
- L'Arcom contrôle depuis 2023 et peut sanctionner : 50 000 € au plus pour un service inaccessible, 25 000 € au plus pour la déclaration, le schéma ou la mention, sanction renouvelable.
- Une partie des critères dépend directement de la rédaction : titres, images, liens, tableaux, vidéos, documents à télécharger.
- Depuis le 28 juin 2025, des produits et services du secteur privé doivent aussi être accessibles (commerce en ligne, banque, transport, communications électroniques), hors microentreprises de services.
Sources : loi n° 2005-102, articles 47 et 47-1 ; décret n° 2019-768 ; RGAA 4.1.2 ; code de la consommation, articles L412-13 et D412-50. Liens dans la section « Textes et sources officiels ».
Définition
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le terme
RGAA
sigle masculin : référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Le RGAA est le référentiel qui fixe la méthode technique pour vérifier qu'un service en ligne est accessible aux personnes handicapées, en application de l'article 5 du décret n° 2019-768. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques, des images à la consultation. La DINUM annonce une version 5 pour fin 2026, qui intégrera les WCAG 2.2.
Sources : accessibilite.numerique.gouv.fr, critères et tests ; décret n° 2019-768, art. 5 ; DesignGouv, 2 mars 2026
Champ d'application
Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité numérique ?
L'obligation porte sur les services de communication au public en ligne : sites internet, intranet et extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique (article 47, II). Elle vise quatre catégories d'organismes, et une loi plus récente y ajoute des produits et services du secteur privé.
| Organismes | Texte | Ce qui est exigé |
|---|---|---|
| État, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public, sans seuil de taille | Loi n° 2005-102, art. 47, I, 1° | Services en ligne accessibles, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plans annuels, mention en page d'accueil |
| Délégataires d'une mission de service public et organismes d'intérêt général financés, contrôlés ou dirigés par des personnes publiques | Art. 47, I, 2° et 3° | Mêmes obligations |
| Entreprises dont le chiffre d'affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros | Art. 47, I, 4° ; décret n° 2019-768, art. 2 | Mêmes obligations ; le contrôle de l'Arcom porte sur la déclaration, le schéma et la mention |
| Entreprises qui fournissent aux consommateurs certains produits et services : commerce électronique, services bancaires, communications électroniques, transport de voyageurs, accès aux médias audiovisuels | Code de la consommation, art. L412-13 et D412-50, depuis le 28 juin 2025 | Exigences d'accessibilité des produits et services ; dispense pour les entreprises de services de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excède pas deux millions d'euros |
L'article 47 ne s'applique pas aux organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services destinés aux personnes handicapées.
Obligations
Ce que la loi impose, texte par texte
- Rendre les services en ligne accessibles, conformément aux normes harmonisées européennes (article 47, I ; décret n° 2019-768, article 1er). Le RGAA en donne la méthode de vérification.
- Publier une déclaration d'accessibilité (article 47, III) : état de conformité, contenus non accessibles et leurs motifs, moyen de signaler un défaut, voies de recours (décret, article 6).
- Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public, de trois ans au plus, décliné en plans d'actions annuels (article 47, III).
- Afficher en page d'accueil l'une des trois mentions prévues par le RGAA : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » (au moins 50 % des critères respectés) ou « non conforme » (moins de 50 %, ou aucun audit en cours de validité) (article 47, IV).
- Permettre de signaler un défaut d'accessibilité (article 47, IV). Le RGAA demande à l'organisme concerné de répondre sous une semaine.
- Former les personnels qui interviennent sur les services en ligne : leur formation continue comprend un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique (décret n° 2019-768, article 7). Selon nous, les équipes qui rédigent et publient en font partie.
Certains contenus sont exemptés (décret n° 2019-768, article 3) : les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils servent à une démarche administrative ; les vidéos et sons préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ; les contenus diffusés en direct ; les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme, et qui ne sont pas sous son contrôle ; les contenus qui ne servent à aucune démarche administrative et n'ont pas été modifiés depuis le 23 septembre 2019, comme les archives.
Contrôle
Qui contrôle, et quelles sanctions ?
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'Arcom recherche et constate les manquements, y compris par une collecte automatisée de données publiques. Elle met d'abord l'organisme en demeure et rend ses mises en demeure publiques. S'il ne s'y conforme pas, elle peut prononcer une sanction pécuniaire et, à titre complémentaire, en ordonner la publicité (article 47-1 de la loi n° 2005-102) :
- 50 000 € au plus pour un service en ligne non accessible ;
- 25 000 € au plus pour l'absence de déclaration d'accessibilité, de schéma pluriannuel ou de mention en page d'accueil ;
- une nouvelle sanction si le même manquement perdure six mois après la première.
L'ancien régime d'amendes prononcées par le ministre (2 000 € et 20 000 €), prévu à l'article 8 du décret n° 2019-768, a été abrogé par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026. Pour les entreprises au-delà du seuil de 250 millions d'euros, le contrôle de l'Arcom porte sur la déclaration, le schéma et la mention.
Ce qui relève de la rédaction
Quatre critères du RGAA à appliquer à chaque publication
DesignGouv résume ainsi le rôle du rédacteur : « produire des contenus (images, liens, multimédias, textes, etc.) compréhensibles et accessibles à tous et à toutes ». Sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, beaucoup portent sur le code, le design ou les formulaires. Ceux-ci dépendent de ce que la rédaction écrit et publie chaque jour. Le texte des critères est celui du référentiel ; la sélection est la nôtre.
Décrire les images qui informent
Critère 1.1 : « Chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ? » Le critère 1.3 exige qu'elle soit pertinente, le 1.2 qu'une image de décoration soit ignorée. En rédaction : dire ce que l'image apprend au lecteur, et laisser vide l'alternative d'une image décorative.
RGAA 4.1.2, critères 1.1, 1.2 et 1.3Écrire des liens qui disent où ils mènent
Critère 6.1 : « Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? » Le lien doit se comprendre seul ou avec son contexte : la phrase, le paragraphe, l'item de liste ou le titre qui le précède. En rédaction : « Lire le compte rendu du conseil municipal du 12 mars » plutôt que « cliquez ici ».
RGAA 4.1.2, critère 6.1 et glossaire, « Contexte du lien »Structurer la page avec des titres
Critère 9.1 : « Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ? » Avec un lecteur d'écran, une personne aveugle ou malvoyante peut naviguer de titre en titre. En rédaction : des intertitres qui résument chaque partie, et de vraies listes (critère 9.3).
RGAA 4.1.2, critères 9.1 et 9.3 ; DesignGouv, checklist PDFPublier des documents accessibles
Critère 13.3 : « Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? » Le document lui-même, une autre version accessible ou une version HTML peut y répondre. En rédaction : choisir le format avant de mettre en page le magazine ou le compte rendu.
RGAA 4.1.2, critère 13.3, test 13.3.1Les autres critères
Les autres critères qui concernent les contenus
| Contenu | Critère du RGAA 4.1.2 | En pratique |
|---|---|---|
| Infographies et graphiques | 1.6 : « Chaque image porteuse d'information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ? » ; 3.1 : l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur | Reprendre les chiffres en texte sous le graphique ; ne jamais coder une information par la seule couleur. |
| Texte en image | 1.8 : une image texte porteuse d'information doit, si possible, être remplacée par du texte stylé | Pas d'affiche, de programme ou de citation publiés en image seule. |
| Légendes | 1.9 : « Chaque légende d'image est-elle, si nécessaire, correctement reliée à l'image correspondante ? » | Associer la légende à son image dans l'outil de publication. |
| Vidéos et sons | 4.1 : transcription textuelle ou audiodescription ; 4.3 : sous-titres synchronisés ; 4.5 : audiodescription synchronisée | Commander les sous-titres et la transcription en même temps que la vidéo. |
| Tableaux de données | 5.4 à 5.7 : titre associé au tableau, en-têtes de colonnes et de lignes déclarés | Un titre et des en-têtes ; jamais de tableau pour la mise en page. |
| Titre de la page | 8.6 : « Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ? » | Un titre unique, qui dit de quoi parle la page. |
| Langues | 8.7 : « Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ? » | Signaler une citation ou un titre en langue étrangère. |
| Citations | 9.4 : « Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ? » | Utiliser le format « citation » de l'outil de publication pour les citations. |
| Émoticônes et symboles | 13.5 : « chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticône, syntaxe cryptique) a-t-il une alternative ? » | Ne pas porter le sens d'une phrase par un emoji seul. |
| Version accessible d'un document | 13.4 : « Pour chaque document bureautique ayant une version accessible, cette version offre-t-elle la même information ? » | La version accessible reprend tout le contenu, pas un résumé. |
Ne relèvent pas de la rédaction, mais de la conception du site : les contrastes de couleurs (critères 3.2 et 3.3), la navigation au clavier (thématique 12), les formulaires (thématique 11) et les scripts (thématique 7). Ils restent à traiter par vos équipes techniques ou votre prestataire.
Documents
Magazine, bulletin municipal et PDF
Le magazine ou le bulletin municipal mis en ligne en PDF est un document bureautique en téléchargement : le critère 13.3 lui demande, si nécessaire, une version accessible. Le RGAA reconnaît comme compatibles avec l'accessibilité les formats Word, OpenDocument, PDF et EPUB, pas le simple fichier texte. DesignGouv rappelle que le PDF est adapté lorsqu'on veut préserver une mise en page, et qu'il est souvent plus pertinent de proposer un autre format, comme le HTML.
Pour un PDF produit depuis un traitement de texte, la checklist de DesignGouv demande notamment :
- des styles de titres hiérarchisés et de vraies listes ;
- les sigles et acronymes développés à leur première occurrence ;
- une alternative pour chaque image informative, et un texte équivalent sous un graphique ;
- des tableaux avec en-têtes, sans cellules fusionnées si possible ;
- un titre de document et une langue définis ;
- un export avec les balises d'accessibilité, puis une vérification avec PAC (PDF Accessibility Checker).
Les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018 sont exemptés, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative. Pour la conception du magazine lui-même, voir notre guide du bulletin municipal.
Vidéo et audio
Vidéos et podcasts : sous-titres, transcription, audiodescription
Pour une vidéo préenregistrée, le RGAA demande, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (critère 4.1), des sous-titres synchronisés (critère 4.3) et une audiodescription synchronisée (critère 4.5). Un podcast, contenu seulement audio, appelle une transcription textuelle : la totalité de ce qui est dit, dans l'ordre.
Les sous-titres retenus par le RGAA sont ceux destinés aux personnes sourdes et malentendantes, qui restituent aussi les bruits utiles à la compréhension, et non de simples sous-titres de traduction. Les contenus diffusés en direct sont exemptés, de même que les vidéos et sons publiés avant le 23 septembre 2020 (décret n° 2019-768, article 3).
Langage clair
Langage clair et FALC : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas
Aucun des 106 critères du RGAA 4.1.2 ne porte sur la simplicité du langage. Le référentiel range « la traduction de certains contenus en langage simplifié » parmi les mesures d'accessibilité non obligatoires qu'un schéma pluriannuel peut prévoir.
Écrire clairement reste la base du métier : phrases et paragraphes courts, mots simples, sigles développés à leur première utilisation, comme le recommande l'initiative pour l'accessibilité du web du W3C dans ses conseils pour écrire.
Le facile à lire et à comprendre (FALC) est une méthode plus exigeante : selon le ministère de la Culture, un texte n'est FALC qu'après avoir été lu et compris par des personnes en situation de handicap intellectuel. Une rédaction peut écrire en langage clair ; elle ne doit pas qualifier un texte de FALC sans cette relecture.
Au quotidien
Comment une rédaction applique ces règles
C'est la méthode que nous appliquons aux contenus que nous produisons pour nos clients, de la commande à la mise à jour.
À la commande
Choisir le format : une page HTML plutôt qu'un PDF seul ; prévoir les sous-titres et la transcription dès qu'une vidéo est commandée.
À l'écriture
Des intertitres qui résument, de vraies listes, des liens qui disent où ils mènent, des sigles développés à leur première occurrence, la langue des citations signalée.
Avec les images
Une alternative qui dit ce que l'image apprend, une alternative vide pour une image décorative, les chiffres d'une infographie repris en texte.
Avant la publication
Une relecture accessibilité sur une fiche de contrôle, et la vérification des documents avec un outil comme PAC.
Après la publication
La mise à jour des contenus, et le traitement des signalements des lecteurs avec l'équipe qui tient la déclaration d'accessibilité.
Ce que ce guide ne remplace pas
Ce guide présente la part éditoriale de l'accessibilité. Il ne remplace ni un audit de conformité au RGAA, réalisé sur un échantillon de pages, en interne ou par un prestataire, ni un avis juridique. 6Médias n'est pas auditeur RGAA et ne délivre aucune attestation de conformité. Son propre site est déclaré « non conforme », faute d'audit réalisé à ce jour.
Questions fréquentes sur le RGAA et les contenus
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est la méthode officielle française pour vérifier qu'un site ou une application est accessible aux personnes handicapées. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques, des images à la consultation. Une version 5 est annoncée pour fin 2026.
Le RGAA est-il obligatoire pour une commune ?
Oui. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soumet à l'obligation d'accessibilité les services en ligne de toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population : une commune, un EPCI, un département ou une région sont concernés. La conformité se vérifie avec le RGAA, dans sa version 4.1.2 en vigueur.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'accessibilité numérique ?
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle l'obligation. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut prononcer une sanction de 50 000 € au plus pour un service inaccessible, et de 25 000 € au plus pour l'absence de déclaration, de schéma pluriannuel ou de mention. Une nouvelle sanction est possible six mois plus tard.
Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?
Selon le RGAA, la déclaration d'accessibilité indique l'état de conformité du site, totalement, partiellement ou non conforme, la liste des contenus non accessibles et leurs motifs, un moyen de signaler un défaut et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Sans audit en cours de validité, le site doit se déclarer non conforme.
Un PDF publié sur un site public doit-il être accessible ?
Oui, en principe. Le critère 13.3 du RGAA demande que chaque document bureautique en téléchargement ait, si nécessaire, une version accessible, ou une version HTML. Les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018 sont exemptés, sauf s'ils servent à une démarche administrative. Le plus simple reste souvent de publier aussi le texte en HTML.
Les vidéos d'une collectivité doivent-elles être sous-titrées ?
Les vidéos préenregistrées publiées depuis le 23 septembre 2020 doivent, si nécessaire, avoir des sous-titres synchronisés pour les personnes sourdes et malentendantes (critère 4.3 du RGAA) et une transcription ou une audiodescription (critère 4.1). Les contenus diffusés en direct sont exemptés par l'article 3 du décret n° 2019-768.
L'European Accessibility Act s'applique-t-il à toutes les entreprises ?
Non. Depuis le 28 juin 2025, l'article L412-13 du code de la consommation impose l'accessibilité de produits et services listés, dont le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques et le transport de voyageurs. Les entreprises de services de moins de dix personnes, dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excède pas deux millions d'euros, en sont dispensées.
Le FALC est-il obligatoire ?
Non. Le RGAA range la traduction de contenus en langage simplifié parmi les mesures d'accessibilité non obligatoires qu'un schéma pluriannuel peut prévoir. Le facile à lire et à comprendre (FALC) est une méthode exigeante : selon le ministère de la Culture, un texte n'est FALC qu'après avoir été lu et compris par des personnes en situation de handicap intellectuel.
6Médias réalise-t-elle des audits RGAA ?
Non. 6Médias n'est pas un auditeur RGAA, et son propre site est aujourd'hui déclaré non conforme, faute d'audit. Ce guide présente la part éditoriale de l'accessibilité : titres, images, liens, documents, vidéos. Pour mesurer la conformité d'un site, il faut un audit selon la méthode du RGAA, réalisé en interne ou par un prestataire.
Sources
Textes et sources officiels
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (Légifrance, version en vigueur depuis le 8 septembre 2023)
- Loi n° 2005-102, article 47-1 : contrôle et sanctions de l'Arcom (Légifrance)
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version consolidée (Légifrance)
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 (Légifrance, Journal officiel du 26 août 2026)
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L412-13 et articles D412-49 à D412-62 (Légifrance)
- RGAA 4.1.2 : critères et tests, déclaration d'accessibilité, mentions et pages obligatoires, schéma pluriannuel (accessibilite.numerique.gouv.fr)
- DesignGouv : nouvelle version du RGAA (2 mars 2026), checklist pour créer un PDF accessible, rôle du rédacteur ou de la rédactrice
- W3C, initiative pour l'accessibilité du web : écrire pour l'accessibilité web
- Ministère de la Culture : le facile à lire et à comprendre (FALC)
Textes lus dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026.
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