Guide · Communication publiqueBulletin municipal : le guide des règles et de la méthode

Non : publier un bulletin est un choix de la commune. La loi encadre en revanche celui qu'elle publie.

L'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales commence ainsi : « lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune ». Il ne crée donc pas d'obligation de publier, mais il fixe une règle dès que la commune publie. Le ministère de l'Intérieur rappelle de son côté que les journaux municipaux « ne sont pas soumis à un régime juridique particulier et relèvent du droit commun de la presse ».

Concrètement, quatre ensembles de règles peuvent s'appliquer, selon la taille de la commune et le calendrier électoral : le droit de la presse (directeur de la publication, mentions, droit de réponse), le code général des collectivités territoriales (expression des élus), le code électoral (période préélectorale) et le code du patrimoine (dépôt légal).

Le maire, de droit. La loi du 29 juillet 1881 désigne comme directeur de la publication le représentant légal de l'éditeur, et pour un bulletin communal l'éditeur est la commune.

Le ministère de l'Intérieur l'a précisé dans une réponse publiée au JO Sénat le 19 août 2010 : le maire, « représentant légal de la commune, est donc de droit directeur de la publication de la revue communale ». Il peut déléguer cette fonction à l'un de ses adjoints, par un arrêté publié, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Cette fonction n'est pas honorifique. Le directeur de la publication est l'auteur principal des délits commis par voie de presse, et le juge judiciaire lui reconnaît un devoir de vérification et de surveillance des propos publiés, y compris ceux des groupes d'élus. C'est ce que rappelle une réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le 3 janvier 2017.

Dans un département ou une région, le même raisonnement conduit à l'exécutif de la collectivité, son représentant légal : c'est la lecture que nous en faisons, à confirmer avec votre service juridique.

L'« ours » est l'encadré qui regroupe les mentions légales d'une publication. Pour un bulletin municipal, la loi et la Bibliothèque nationale de France demandent :

• le nom du directeur de la publication, imprimé sur tous les exemplaires (loi de 1881, article 11) ;
• le nom et l'adresse de l'imprimeur (loi de 1881, article 3) ;
• l'éditeur, c'est-à-dire la collectivité, avec son siège et son représentant légal, et le nom du responsable de la rédaction (loi du 1er août 1986, article 5) ;
• la date de parution et la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt ;
• le numéro ISSN, que la BnF attribue après le premier dépôt.

La liste complète des mentions demandées pour les périodiques est publiée par la BnF : mentions obligatoires des documents soumis au dépôt légal. Un premier numéro ne peut donc pas porter d'ISSN : la BnF l'attribue automatiquement après le dépôt de ce premier numéro.

Le dépôt légal, aussi pour un bulletin gratuit

Selon le document d'information de la BnF sur le dépôt légal (2026), une collectivité territoriale qui publie régulièrement un périodique en dépose un exemplaire de chaque numéro, qu'il soit gratuit ou payant, y compris si son tirage est faible, avec une déclaration de dépôt légal. La BnF précise que l'existence d'une version en ligne équivalente ne dispense pas du dépôt de la version imprimée. La déclaration peut se faire sur l'extranet du dépôt légal, et l'envoi bénéficie d'une dispense d'affranchissement.

L'article L52-1 du code électoral interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d'élections générales, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

Cette règle s'applique aussi à l'élection présidentielle : l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles L47 A à L52-2 du code électoral. Selon le ministère de l'Intérieur, les deux tours auront lieu le 18 avril et le 2 mai 2027. La période de l'article L52-1 a donc commencé le 1er octobre 2026. L'élection présidentielle concernant tout le territoire, nous recommandons à toutes les collectivités d'appliquer dès maintenant les précautions ci-dessous.

Ce que le juge a admis, et ce qu'il a sanctionné

Le guide 2025-2026 de la Commission nationale des comptes de campagne (page 37) recense, au titre des dons de personnes morales interdits aux candidats (article L52-8 du code électoral), des décisions utiles :

• Admis : une revue municipale dont ni le format ni la périodicité n'ont changé pendant la période électorale, et dont les articles traitent de la situation de la commune sans excéder l'objet habituel de la publication (Conseil d'État, 10 mai 2005, n° 274400).
• Admis : la tribune libre utilisée par l'opposition en application de l'article L2121-27-1 (Conseil d'État, 7 mai 2012, n° 353536).
• Sanctionné : une « édition spéciale » exceptionnelle par sa pagination et son contenu, consacrée à un bilan flatteur des réalisations (Conseil d'État, 10 juin 2015, n° 387896).
• Sanctionné : un hors-série exclusivement consacré à la présentation flatteuse des actions du maire (Conseil constitutionnel, 12 avril 2013, n° 2013-4874 AN).
• Sanctionné : une tribune libre de la majorité appelant à voter pour le maire sortant.

Une règle de prudence en période électorale : même format, même périodicité, même pagination, des articles qui informent sur la vie de la collectivité sans dresser de bilan, et un édito qui ne reprend pas les thèmes d'une campagne.

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 rend accessibles aux personnes handicapées les services en ligne des personnes morales de droit public, et précise que l'accessibilité concerne « l'accès à tout type d'information sous forme numérique ». Le bulletin publié en PDF sur le site de la commune en fait partie.

La part qui revient à la rédaction est concrète : des titres hiérarchisés, des liens qui disent où ils mènent, des images décrites, un langage clair, et les articles du bulletin publiés aussi en pages web plutôt que dans un seul fichier PDF. Le détail des obligations et des critères est dans notre guide de l'accessibilité RGAA.

Une commune peut écrire son bulletin elle-même, et c'est souvent la bonne solution pour un numéro annuel. Confier la rédaction devient utile quand la périodicité augmente, quand le service communication porte aussi le site et les réseaux sociaux, ou quand une période électorale demande une écriture plus neutre.

Si vous confiez la rédaction à un prestataire, les règles de la commande publique s'appliquent :

• Moins de 60 000 € HT : depuis le 1er avril 2026, un marché de services peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire (article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Ce montant s'apprécie sur toute la durée du marché, reconductions et lots compris (article R2121-1).
• Moins de 216 000 € HT : pour les services achetés par une collectivité, la procédure adaptée reste possible sous ce seuil européen (article R2123-1 et avis du 13 janvier 2026).
• Des lots séparés : rédaction, maquette, impression et distribution peuvent faire l'objet de lots distincts, le principe étant l'allotissement (article L2113-10).
• Un critère environnemental : depuis le 22 août 2026, au moins un des critères d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L2152-7). Pour un bulletin, il peut porter sur la pagination, le papier, le tirage ou la diffusion numérique.

6Médias, agence de presse créée en 1999 à Paris, propose aux collectivités les méthodes d'une rédaction : voir notre offre pour les collectivités et le secteur public.