Actualité · Droit et économie de la presse · 5 octobre 2026IA et droit d'auteur : ce que la Commission européenne demande aux éditeurs d'ici au 3 novembre
La Commission européenne a ouvert le 29 septembre 2026 une consultation ciblée sur le droit d'auteur, dont un volet porte sur l'intelligence artificielle générative. Éditeurs et agences de presse peuvent y répondre jusqu'au 3 novembre. Le questionnaire distingue l'entraînement des modèles, l'usage des contenus au moment des réponses et les contenus générés, et soumet plusieurs pistes, de la présomption d'utilisation au droit à rémunération.
La consultation
Ce que la Commission met en consultation
La consultation ciblée, publiée le 29 septembre 2026, porte sur quatre sujets : l'usage de contenus protégés par l'intelligence artificielle, le piratage en ligne de contenus à valeur éphémère, comme les événements diffusés en direct, le droit à rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de musique appliqué aux enregistrements de ressortissants de pays tiers, et le droit d'auteur dans la recherche. Elle prolonge un appel à contributions publié en mai 2026 et doit nourrir une « initiative ciblée » pour un meilleur cadre du droit d'auteur.
Elle s'adresse notamment aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, aux fournisseurs d'IA, aux intermédiaires, aux organismes de gestion collective, aux autorités nationales et aux organisations de la société civile. Pour la Commission, la notion de contenu protégé couvre aussi les objets protégés par un droit voisin, dont relèvent les publications de presse. Elle précise que les options soumises ne signifient pas qu'elle a pris position pour l'une d'elles.
Sources : Commission européenne, annonce du 29 septembre 2026, mise à jour le 1er octobre ; questionnaire de la consultation, introduction.
Le cadre actuel
Une exception de fouille, sauf réserve de droits
Le terme
Réserve de droits
on dit aussi opt-out
Déclaration par laquelle un titulaire de droits exclut ses œuvres ou autres objets protégés, comme des publications de presse, de l'exception de fouille de textes et de données. La directive exige qu'elle soit exprimée « de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ».
Directive (UE) 2019/790, article 4, paragraphe 3.
La directive de 2019 sur le droit d'auteur prévoit une exception pour la fouille de textes et de données sur des contenus accessibles de manière licite. Elle s'étend au droit voisin des éditeurs de presse (article 15), sauf si le titulaire a réservé ses droits. Le règlement européen sur l'IA y ajoute, en matière de droit d'auteur, deux obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : mettre en place une politique de respect du droit d'auteur qui permette notamment d'identifier et de respecter les réserves de droits, « y compris au moyen de technologies de pointe », et publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l'entraînement (article 53).
Dans son questionnaire, la Commission rappelle qu'elle supervise ces obligations, qu'elle a déjà fait usage de ses pouvoirs d'enquête et qu'elle peut infliger des amendes allant jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel du fournisseur.
Sources : directive (UE) 2019/790, articles 4 et 15 ; règlement (UE) 2024/1689, article 53, paragraphe 1, points c et d ; questionnaire de la consultation, partie « Copyright and generative AI ».
Les usages
Trois usages des contenus, trois séries de réponses
Pour les mécanismes de licence, le questionnaire demande une réponse distincte pour chaque phase de vie d'un système d'IA. Pour la presse, la deuxième n'est pas la moindre : c'est celle où un assistant va chercher un article pour répondre à une question.
| Phase | Ce que couvre le questionnaire | Exemple pour un éditeur ou une agence |
|---|---|---|
| Entraînement | L'entraînement des modèles d'IA générative, lorsque les titulaires ont réservé leurs droits | Des archives d'articles collectées pour entraîner un modèle |
| Inférence | L'usage des contenus après l'entraînement pour répondre à l'utilisateur : récupération de contenus, mise en contexte, réponses « ancrées » ou génération augmentée | Un article récupéré en ligne pour répondre à une question d'actualité |
| Contenus générés | La production, l'adaptation ou le résumé de contenus par un système d'IA | Le résumé d'une dépêche affiché par un assistant |
Source : questionnaire de la consultation, question 8 (traduction 6Médias). Les exemples de la troisième colonne sont des illustrations de 6Médias, pas des cas cités par la Commission.
Les pistes
Les options soumises aux répondants
Pour faire respecter les droits (question 6)
- Rendre opérationnelle la réserve de droits : vocabulaire commun, normes européennes de protocoles, registre européen des refus.
- Obliger les robots d'indexation et les agents d'IA à déclarer leur identité et leur finalité.
- Imposer aux fournisseurs une conservation des traces d'usage, un audit indépendant ou une communication d'informations sous accord de confidentialité.
- Instaurer une présomption réfragable d'utilisation des contenus par les fournisseurs d'IA, par exemple s'ils ne respectent pas leurs obligations de transparence.
Pour faciliter les licences (question 8)
- Soutenir une place de marché des licences et des clauses contractuelles types.
- Obliger titulaires et fournisseurs à négocier de bonne foi ; instituer une médiation ou un arbitrage par un organisme indépendant.
- Promouvoir la gestion collective, y compris les licences collectives étendues.
- Créer une compensation équitable pour les usages non réservés, ou un droit à rémunération pour certains usages par l'IA générative.
Source : questionnaire de la consultation, questions 6 et 8 (traduction 6Médias).
En France
Une présomption d'utilisation déjà votée au Sénat
L'une des options européennes existe déjà sous forme de texte en France. Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi qui crée un article L331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle : « Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre ou l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin [...] est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »
Transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril (n° 2634), le texte a été examiné par sa commission des affaires culturelles, qui a établi son texte le 2 juin 2026. Au 5 octobre, aucune séance publique n'apparaît au dossier législatif. Parce qu'il vise aussi les droits voisins, il concerne les éditeurs et les agences, dont un autre texte attend sa deuxième lecture : lisez notre article sur les droits voisins de la presse et Meta.
Sources : Sénat, texte n° 85 (2025-2026) adopté le 8 avril 2026 ; Assemblée nationale, dossier législatif, consulté le 5 octobre 2026.
Mode d'emploi
Répondre avant le 3 novembre
S'identifier
Un éditeur ou une agence se déclare comme « autre titulaire de droits (éditeur, producteur, radiodiffuseur) » ; un organisme de gestion collective a sa propre catégorie. Le français figure parmi les langues de contribution proposées.
Choisir ses sections
On peut ne répondre qu'à la partie sur l'IA générative et sauter toute question à laquelle on ne veut pas répondre.
Classer ses priorités
La question 1 demande de classer les trois enjeux les plus pressants ; la question 3a, jusqu'à cinq obstacles rencontrés par un titulaire de droits, de l'expression de la réserve de droits au manque de transparence des robots d'indexation.
Documenter
Un document peut être joint : données, exemples, explications techniques. Il peut être signalé comme confidentiel.
Choisir la publication
La Commission peut publier les contributions : le répondant choisit une publication anonyme ou publique. Pour une organisation, l'option anonyme ne masque que le nom de la personne qui répond : le nom de l'organisation et la contribution peuvent être publiés. Réponse à valider avant le 3 novembre 2026, fin de journée.
Pour les rédactions
Ce que cela change pour une rédaction
Un rendez-vous pour documenter
La question 2a demande à chaque titulaire s'il a rencontré des difficultés pour faire respecter ou licencier ses droits face aux usages de l'IA. Le questionnaire invite à joindre données et exemples à l'appui.
La réserve de droits à vérifier
Le questionnaire interroge sur la difficulté d'exprimer la réserve de droits et d'en vérifier le respect. C'est l'occasion de regarder comment la vôtre est exprimée sur vos sites : la directive prévoit une réserve exprimée « de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine » pour les contenus en ligne.
L'inférence, sujet de presse
La distinction entre entraînement et inférence touche directement l'information : un article du jour peut être repris dans une réponse sans avoir servi à entraîner le modèle.
Aucune option n'est arrêtée
La Commission le dit : les options listées ne sont ni une position ni une liste définitive. La consultation sert précisément à recueillir les avis sur ces options.
Pour documenter une réponse, il faut d'abord savoir ce que l'on publie, à quel rythme et sur quels sujets. Pour en parler, décrivez-nous votre projet ; nos solutions pour les groupes de presse et éditeurs détaillent ce qu'une agence de presse peut produire pour vos titres.
Questions fréquentes sur l'IA et le droit d'auteur
Jusqu'à quand peut-on répondre à la consultation européenne sur le droit d'auteur et l'IA ?
Jusqu'au 3 novembre 2026, fin de journée. La consultation ciblée a été ouverte par la Commission européenne le 29 septembre 2026, sur le questionnaire en ligne « Targeted consultation on a potential initiative for a better copyright environment for European creativity and innovation ».
Un éditeur de presse ou une agence peut-il répondre ?
Oui. Le questionnaire prévoit une catégorie « autre titulaire de droits », qui cite les éditeurs, et une catégorie pour les organismes de gestion collective. La Commission précise que les contenus protégés incluent les objets protégés par un droit voisin, comme les publications de presse.
Qu'est-ce que la réserve de droits, ou opt-out ?
C'est la déclaration par laquelle un titulaire exclut ses contenus de l'exception de fouille de textes et de données. L'article 4, paragraphe 3, de la directive 2019/790 exige qu'elle soit exprimée de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus publiés en ligne.
La Commission a-t-elle déjà choisi une solution ?
Non. Le questionnaire précise que les options soumises ne doivent pas être comprises comme une prise de position de la Commission, ni comme une liste finale. Elles vont du statu quo à de nouvelles règles contraignantes, comme une présomption d'utilisation ou un droit à rémunération.
Que prévoit la proposition de loi française sur la présomption d'utilisation ?
Adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, elle présume, sauf preuve contraire et dans un litige civil, qu'une œuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou un droit voisin a été utilisé par le fournisseur d'IA dès qu'un indice rend cette utilisation vraisemblable. Au 5 octobre 2026, la commission de l'Assemblée nationale l'a adoptée sans modification ; elle attend son examen en séance.
Sources
Les textes cités dans cet article
- Commission européenne, « Commission seeks feedback on challenges and way forward in the area of effect of technology on copyright », 29 septembre 2026, mis à jour le 1er octobre 2026 ; questionnaire de la consultation ciblée (EUSurvey), version PDF lue le 5 octobre 2026.
- Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, articles 4 et 15 (EUR-Lex).
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 53 (EUR-Lex).
- Sénat, proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, texte n° 85 (2025-2026) ; Assemblée nationale, dossier législatif.
Textes lus et dates vérifiées le 5 octobre 2026. Les citations du questionnaire, rédigé en anglais, sont traduites par 6Médias. Cet article ne constitue pas un avis juridique. Une erreur, une source manquante ? Écrivez à contact@6medias.com.
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