Actualité · Droit et économie de la presse · 5 octobre 2026Droits voisins de la presse : l'Autorité de la concurrence enjoint Meta de négocier

L'Autorité de la concurrence a rendu deux décisions de mesures conservatoires contre Meta Platforms Inc. et Meta Platforms Ireland Limited : l'une pour l'Alliance de la presse d'information générale (APIG, 26-MC-01), l'autre pour la Société des droits voisins de la presse (DVP, 26-MC-02). L'article L464-1 du code de commerce ne permet ces mesures qu'en cas d'« atteinte grave et immédiate », dans l'attente d'une décision au fond. Dans la décision rendue pour DVP, Meta doit :

• négocier de bonne foi la rémunération due « sur l'ensemble des services de Meta », selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, depuis le 1er janvier 2025 ;
• communiquer par écrit, sous 15 jours francs, les informations listées par la décision ;
• ne pas dégrader l'affichage des contenus concernés pendant la négociation ;
• rendre compte à l'Autorité sous quatre semaines, puis chaque mois.

Ces injonctions valent jusqu'à la décision au fond, sauf fin anticipée, « notamment dans le cas d'un changement législatif ». Au 5 octobre 2026, chacune des deux décisions « fait l'objet d'un recours (affaire pendante) », selon le site de l'Autorité.

Sources : Autorité de la concurrence, communiqué du 8 juillet 2026 ; décision 26-MC-02, articles 1er à 5 et paragraphe 241 ; code de commerce, article L464-1 ; décision 26-MC-01.

La loi de 2019 vise expressément les agences de presse : celles de l'ordonnance de 1945 dont l'activité principale est « la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques » (article L218-1). Les plateformes doivent leur fournir « tous les éléments d'information » nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération (article L218-4). Ces droits peuvent être confiés à un organisme de gestion collective (article L218-3) : au 16 juillet 2025, le répertoire de DVP pour la négociation avec Meta comptait 309 éditeurs, 809 publications et 60 agences de presse.

Sources : code de la propriété intellectuelle, articles L218-1 à L218-5, version en vigueur au 5 octobre 2026 ; décision 26-MC-02, paragraphe 19.

Interrogée par un tribunal administratif italien dans un litige entre Meta et l'autorité italienne des communications, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 12 mai 2026 (C-797/23) qu'un droit des éditeurs à une rémunération équitable est compatible avec le droit de l'Union si elle est la contrepartie d'une autorisation que l'éditeur peut refuser ou accorder gratuitement, et si rien n'est exigé d'un fournisseur qui n'utilise pas ses publications. Le droit de l'Union ne s'oppose pas non plus aux obligations de négocier, de ne pas limiter la visibilité des contenus pendant la négociation et de fournir les données nécessaires au calcul, à condition que ces obligations et les éventuelles sanctions respectent le principe de proportionnalité ; il revient au juge italien de vérifier que sa loi remplit ces conditions. L'Autorité cite cet arrêt ; le Sénat dit avoir légiféré « dans le cadre fixé » par la Cour.

Sources : CJUE (grande chambre), arrêt du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland, C-797/23, dispositif ; communiqué de presse n° 69/26 (document non officiel de la Cour) ; décision 26-MC-02, paragraphe 47 ; Sénat, la loi en clair.