Actualité · Droit et économie de la presse · 17 novembre 2026Période préélectorale : ce que les collectivités peuvent encore publier avant la présidentielle 2027
Depuis le 1er octobre 2026 et jusqu'au scrutin, prévu les 18 avril et 2 mai 2027, l'article L52-1 du code électoral interdit aux collectivités toute campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion ; l'article L52-8 leur interdit, en toute période, d'apporter un don ou un avantage à un candidat. Pour une présidentielle, toutes sont concernées, de la commune à la région. Le magazine, le site, les réseaux sociaux et les événements habituels peuvent continuer, s'ils gardent leur rythme, leur format et un ton neutre.
Le calendrier
Quelles sont les dates de la période préélectorale de la présidentielle 2027 ?
Le premier tour est prévu le dimanche 18 avril 2027, le second le dimanche 2 mai. Ces dates ont été retenues par le Gouvernement et présentées par le ministre de l'Intérieur au Conseil des ministres du 1er juillet 2026. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, on votera la veille, en raison du décalage horaire ; la loi du 6 novembre 1962 place aussi le vote le samedi dans les ambassades et postes consulaires du continent américain.
Ces dates ne seront fixées officiellement que par le décret de convocation des électeurs, publié au moins dix semaines avant le premier tour, soit au plus tard le 7 février 2027. Au 17 novembre 2026, il n'est pas paru au Journal officiel ; selon Maire-info, le ministère de l'Intérieur a indiqué aux partis politiques, début juillet, une publication vers le 26 janvier, comme en 2022.
L'article L52-1 s'applique « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois » du scrutin : pour un premier tour en avril 2027, depuis le 1er octobre 2026, et jusqu'au scrutin.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1er avril 2026 | Début de la période de financement : les dépenses et recettes de campagne des candidats sont comptabilisées |
| 1er octobre 2026 | Début de la période de l'article L52-1 pour les collectivités |
| Au plus tard le 7 février 2027 | Décret de convocation des électeurs, qui ouvre l'envoi des parrainages |
| 12 mars 2027, 18 heures | Date limite de réception des parrainages par le Conseil constitutionnel |
| 18 avril 2027 | Premier tour (17 avril dans les territoires qui votent le samedi) |
| 2 mai 2027 | Second tour (1er mai dans ces territoires) |
Les ingérences étrangères qui visent ce scrutin sont traitées dans notre article Ingérence étrangère et présidentielle 2027.
Sources : Service-public.fr, 2 juillet 2026 ; compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026 ; loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, articles 1 bis et 3 ; code électoral, article L52-1 ; Vie-publique.fr, 14 octobre 2026 ; CNCCFP, élection présidentielle 2027 ; Maire-info, 3 juillet 2026.
Les règles
Que disent les articles L52-1 et L52-8 du code électoral ?
Ces articles, écrits pour l'élection des députés et des élus locaux, s'appliquent à la présidentielle par renvoi : l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, vise les articles L47 A à L52-2 et L52-4 à L52-11, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la loi organique du 29 mars 2021 (article 4). L52-1 et L52-8 n'ont pas changé depuis.
L'article L52-1 interdit d'abord la publicité commerciale à des fins de propagande électorale, « par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Son second alinéa vise les collectivités : « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Or la circonscription de l'élection présidentielle comprend tout le territoire de la République, rappelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : toutes les collectivités sont donc concernées. Un candidat peut en revanche présenter le bilan de ses mandats, si la dépense figure dans son compte de campagne.
L'article L52-8 interdit aux personnes morales, partis exceptés, de financer la campagne d'un candidat, par des dons « sous quelque forme que ce soit » ou en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La CNCCFP compte expressément les collectivités parmi ces personnes morales. Son guide pour la présidentielle de 2027 range parmi les concours interdits l'usage, pour une campagne, du site institutionnel d'une collectivité, de ses comptes sur les réseaux sociaux ou des moyens mis à la disposition d'un élu (téléphone, courrier, secrétariat, véhicule).
Les sanctions. Enfreindre l'article L52-1 est puni de 75 000 euros d'amende (article L90-1). Accorder un don contraire à l'article L52-8 expose à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, peine applicable aux dirigeants de la personne morale (article L113-1). Le compte de campagne du candidat qui en bénéficie peut être rejeté par la CNCCFP.
Ces règles sont celles des municipales de mars 2026, détaillées, décisions de justice à l'appui, dans notre guide du bulletin municipal. Ce qui change : toutes les collectivités sont concernées en même temps, et les thèmes de campagne sont nationaux. L'État s'applique la même discipline : selon Vie-publique, une circulaire de la secrétaire générale du Gouvernement du 28 septembre 2026, adressée aux membres du Gouvernement, leur demande d'éviter toute personnalisation de leur communication, et l'achat d'espaces publicitaires pour promouvoir l'action des ministres est proscrit.
Sources : loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, articles 3 et 4 ; code électoral, articles L52-1, L52-8, L90-1 et L113-1 ; CNCCFP, guide de l'élection présidentielle 2026-2027, pages 19, 21, 22, 28 et 29 ; CNCCFP, élection présidentielle 2027 ; Vie-publique.fr, 14 octobre 2026.
Support par support
Support par support : ce qui reste possible, ce qui expose à un risque
Le juge apprécie chaque cas à partir d'un faisceau d'indices : ancienneté et régularité du support, format et conditions de diffusion, neutralité des termes, absence de polémique et de reprise des thèmes de campagne d'un candidat. C'est ce que résument le guide du maire 2026 de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 25 décembre 2025. Le tableau en tire des repères, qui ne remplacent pas l'examen de chaque situation.
| Support | Ce qui reste possible | Ce qui expose à un risque | Sur quoi cela repose |
|---|---|---|---|
| Bulletin ou magazine | Parution au rythme habituel, contenu neutre et informatif sur la vie locale, présentation semblable aux numéros précédents | Numéro spécial ou hors-série consacré au bilan, changement de format ou de périodicité, éditorial qui reprend les thèmes d'une campagne | DGCL, partie 8.2.1 ; décisions citées dans notre guide du bulletin municipal |
| Site internet | Actualités pratiques, services, agenda, délibérations et procès-verbaux publiés comme d'habitude | Lien vers le site d'un candidat, pages nouvelles qui valorisent le bilan, contenus qui relaient une campagne | DGCL, partie 8.2.3 ; CNCCFP ; réponse ministérielle du 25 décembre 2025 |
| Réseaux sociaux | Informations de service, annonce des événements habituels | Relais des messages d'un candidat, publicité payante pour les réalisations de la collectivité | CNCCFP (comptes d'une collectivité) ; pour la publicité payante, lecture de la rédaction de l'article L52-1 |
| Événements, inaugurations, vœux | Manifestations à leur date et dans leurs conditions habituelles, discours neutres sur des sujets d'intérêt général | Événement créé, avancé ou retardé pour l'occasion, discours qui évoque l'élection ou les projets d'après le scrutin | DGCL, partie 8.2.2 ; réponse ministérielle du 25 décembre 2025 |
| Tribunes des groupes d'élus | Espace maintenu là où le code général des collectivités territoriales l'impose (communes de 1 000 habitants et plus, intercommunalités, départements, régions), textes de l'opposition publiés tels qu'ils sont remis, sauf contenu manifestement diffamatoire, injurieux ou outrageant | Supprimer cet espace alors que le support continue de présenter les réalisations et la gestion de la collectivité (l'obligation vaut en toute période) ; tribune de la majorité utilisée pour la propagande | CGCT, articles L2121-27-1, L5211-1, L3121-24-1 et L4132-23-1 ; Conseil d'État, 7 mai 2012 (n° 353536) et 27 juin 2018 (n° 406081), cités par la DGCL ; CNCCFP, guide 2025-2026 |
Sources : DGCL, Le guide du maire 2026, chapitre 8, pages 698 et 699 ; Sénat, réponse ministérielle publiée le 25 décembre 2025 ; CNCCFP, guide de l'élection présidentielle 2026-2027, pages 28 et 29 ; CNCCFP, guide 2025-2026, page 53 ; code général des collectivités territoriales, articles L2121-27-1, L5211-1, L3121-24-1 et L4132-23-1.
Les cas délicats
Quelles situations demandent une vigilance particulière ?
- Un élu de la collectivité candidat ou dans l'équipe d'un candidat. Un candidat peut présenter le bilan de ses mandats dans sa campagne, mais ni avec des fonds publics, ni avec les moyens matériels et humains de son mandat, rappelle la CNCCFP. Les moyens de la collectivité ne peuvent pas non plus servir à la campagne d'un candidat que soutient un élu (article L52-8).
- Les élus qui parrainent ou soutiennent un candidat. Le parrainage est signé et envoyé par l'élu lui-même ; le Conseil constitutionnel publie le nom des élus qui ont présenté un candidat. Le magazine, le site et les comptes de la collectivité ne servent ni à l'annoncer ni à le défendre.
- Les comptes « personnels » des élus. Selon la CNCCFP, un compte qui relaie depuis longtemps l'action de la collectivité, surtout s'il est animé aux frais de celle-ci, peut devenir un concours interdit s'il sert à une campagne.
- Les sujets nationaux. Dans une présidentielle, un éditorial sur la fiscalité, la sécurité ou l'énergie peut être lu comme une prise de position. Le juge admet les communications pédagogiques, mesurées et sans polémique, pas celles qui relaient les thèmes de campagne d'un candidat.
- Les nouveaux supports. Une lettre d'information, une application ou un compte lancés pendant la période ne peuvent pas s'appuyer sur l'ancienneté, l'un des indices du juge.
- Un éventuel nouveau scrutin. Les députés élus en 2024 le sont en principe jusqu'en 2029 ; des législatives en 2027 supposeraient une dissolution de l'Assemblée nationale, que le nouveau président pourra prononcer après sa prise de fonctions, le 14 mai (juridiquement, le président en exercice le peut aussi). La Constitution fixe alors le scrutin vingt à quarante jours après la dissolution (article 12), soit en juin pour une dissolution à la mi-mai. Maire-info juge ces législatives très probables, sans pouvoir en donner la date. À notre lecture, il serait alors prudent de garder les mêmes précautions jusqu'à ce scrutin, puisque l'article L52-1 s'applique aussi à l'élection des députés.
Sources : CNCCFP, guide de l'élection présidentielle 2026-2027, pages 29 et 31 ; loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 3 ; Sénat, réponse ministérielle publiée le 25 décembre 2025 ; DGCL, Le guide du maire 2026, chapitre 8 ; Maire-info, 3 juillet 2026 ; Constitution, article 12 ; code électoral, article L52-1.
Informer quand même
Comment continuer à informer sans se mettre en risque ?
La période préélectorale n'impose pas le silence. Dans sa réponse du 25 décembre 2025, le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que l'article L52-1 n'interdit pas par principe les événements et n'oblige pas les collectivités à cesser de communiquer. Les habitants ont toujours besoin de savoir ce qui change pour les services, les travaux et les démarches.
La méthode tient en trois mots. Continuité : même rythme, même format, mêmes rubriques. Neutralité : des faits, des chiffres, des dates, sans bilan ni adjectifs. Sobriété : ni numéro exceptionnel ni campagne nouvelle. C'est la façon de travailler d'une rédaction, qui vérifie, cite ses sources et sépare l'information de l'opinion, et c'est ce que nous proposons aux collectivités et au secteur public : un ton qui reste le même toute l'année, y compris en période préélectorale. Pour en parler, parlez-nous de votre projet.
Source : Sénat, réponse ministérielle publiée le 25 décembre 2025.
Questions fréquentes sur la communication en période préélectorale
Le magazine municipal peut-il continuer de paraître avant la présidentielle ?
Oui. Aucun texte n'oblige une collectivité à suspendre son bulletin. Il garde sa périodicité, son format et un contenu neutre et informatif consacré à la vie locale, sans numéro spécial ni bilan valorisant. Le juge vérifie notamment que la présentation et le contenu restent semblables à ceux des numéros précédents.
Une collectivité peut-elle publier sur les réseaux sociaux pendant la période préélectorale ?
Oui, pour des informations de service et l'annonce des événements habituels, avec la même neutralité que dans le bulletin. Ses comptes ne doivent jamais relayer la campagne d'un candidat, ce que la CNCCFP considère comme un concours interdit. À notre lecture, une publication sponsorisée qui vante les réalisations de la collectivité tomberait sous l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire de l'article L52-1.
Jusqu'à quand s'applique la période préélectorale de la présidentielle 2027 ?
Jusqu'au scrutin : le 2 mai 2027 s'il y a un second tour, le 18 avril si un candidat est élu dès le premier, la veille dans les territoires qui votent le samedi. Elle a commencé le 1er octobre 2026. Si des élections législatives suivaient, il nous paraîtrait prudent de garder les mêmes précautions jusqu'à ce nouveau scrutin.
Qu'est-ce que la période de réserve ?
L'expression est employée dans plusieurs sens. Vie-publique la décrit comme un usage propre aux membres du Gouvernement, qui ne doivent pas utiliser les moyens de l'État pendant la campagne ; pour 2027, elle devrait commencer vers la mi-mars. Les collectivités, elles, sont tenues par l'article L52-1 du code électoral depuis le 1er octobre 2026, et par l'article L52-8 en toute période.
Sources
Les documents cités dans cet article
- Service-public.fr, « Les dates de l'élection présidentielle de 2027 sont annoncées », 2 juillet 2026.
- Présidence de la République, « Compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026 », 1er juillet 2026.
- Légifrance, « Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel », articles 1 bis, 3 et 4 (version en vigueur au 17 novembre 2026).
- Légifrance, « Constitution du 4 octobre 1958, article 12 » (en vigueur depuis le 5 août 1995).
- Légifrance, « Code électoral, article L52-1 » (en vigueur depuis le 20 avril 2011).
- Légifrance, « Code électoral, article L52-8 » (en vigueur depuis le 30 juin 2020).
- Légifrance, « Code électoral, article L90-1 » (en vigueur depuis le 27 avril 2016).
- Légifrance, « Code électoral, article L113-1 » (en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
- Légifrance, « Code général des collectivités territoriales, article L2121-27-1 » (en vigueur depuis le 23 mars 2024).
- Légifrance, « Code général des collectivités territoriales, article L5211-1 » (en vigueur depuis le 23 février 2022).
- Légifrance, « Code général des collectivités territoriales, article L3121-24-1 » (en vigueur depuis le 22 mars 2015).
- Légifrance, « Code général des collectivités territoriales, article L4132-23-1 » (en vigueur depuis le 28 février 2002).
- Vie-publique.fr, « Élection présidentielle 2027 : quelle communication gouvernementale en période pré-électorale ? », 14 octobre 2026.
- Direction générale des collectivités locales, « Le guide du maire 2026 », chapitre 8, « La fin de votre mandat », partie 8.2 (pages 698 à 702).
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « Guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire », édition 2026-2027 adoptée le 26 mars 2026 (version mise à jour au 11 juin 2026).
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « Élection du Président de la République 2027 » (page consultée le 17 novembre 2026).
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire », édition 2025-2026 mise à jour le 8 septembre 2025 (hors élection présidentielle).
- Sénat, « Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale », question écrite n° 06929 de Christine Herzog, réponse du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée au Journal officiel du Sénat le 25 décembre 2025.
- Maire-info, « Présidentielle : un choix de dates qui ne sera pas sans difficulté pour les maires », 3 juillet 2026.
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Documents lus le 17 novembre 2026. Les textes de loi sont cités dans leur version en vigueur à cette date ; aucun décret de convocation des électeurs n'était alors publié au Journal officiel (recherche sur Légifrance). Cet article est une information générale sur le droit applicable, pas un conseil juridique : en cas de doute, interrogez le service juridique de votre collectivité, la préfecture ou, pour une commune, l'association départementale des maires. Une erreur ? Écrivez à contact@6medias.com.
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