Actualité · Droit et économie de la presse · 8 octobre 2026AI Act : ce que l'article 50 impose pour signaler les contenus générés par IA, et l'exception du contrôle éditorial

Le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024, distingue deux acteurs. Le fournisseur développe l'outil d'IA et le met sur le marché. Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité, hors usage personnel non professionnel : un éditeur, une marque, une collectivité. Dans un média, le déployeur est l'entreprise, pas chacun de ses journalistes, précise la Commission.

• Le marquage technique (paragraphe 2). Les fournisseurs d'IA générative marquent sons, images, vidéos et textes « dans un format lisible par machine ». Les outils lancés avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026.
• Les hypertrucages (paragraphe 4, premier alinéa). Le déployeur indique que le contenu, image, son ou vidéo, a été généré ou manipulé par une IA. Pour une œuvre ou un programme « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », il suffit de signaler ces contenus d'une manière qui n'en gêne pas la jouissance.
• Les textes d'intérêt public (paragraphe 4, second alinéa). Le déployeur qui publie un texte généré ou manipulé par une IA « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public » l'indique, sauf exception éditoriale.
• Les agents conversationnels (paragraphe 1). L'utilisateur doit savoir qu'il échange avec une IA, sauf si c'est évident.

L'information est donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », sous une forme accessible (paragraphe 5). Pour l'article 50, l'omnibus numérique sur l'IA, publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, s'est borné à accorder le délai du 2 décembre et à réécrire le paragraphe 7, sur les codes de bonnes pratiques.

Sources : AI Act, articles 3, 50 et 113 ; règlement (UE) 2026/1744 ; lignes directrices de la Commission, point 14.

Le code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA, publié le 10 juin 2026, a été jugé adéquat par la Commission le 8 juillet et par le Comité européen de l'IA le lendemain. Il est volontaire, et y adhérer ne constitue pas une preuve concluante de conformité, prévient la Commission. Il s'accompagne de trois icônes européennes facultatives et libres d'usage : une icône de base, une pour les contenus entièrement générés par IA, une pour les contenus en partie modifiés.

Qui contrôlera en France

Au 8 octobre 2026, la désignation n'est pas achevée. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et en première lecture à l'Assemblée nationale, confierait le contrôle de l'article 50 à la DGCCRF et à l'Arcom, et celui de la reconnaissance des émotions et de la catégorisation biométrique (paragraphe 3) à la CNIL. Pour la Commission, la désignation de la DGCCRF comme point de contact reste en attente d'adoption définitive.

Sources : Commission européenne, communiqué du 10 juin 2026, avis du 9 juillet 2026, icônes, autorités de surveillance ; Sénat, projet de loi n° 118 (2025-2026).