Actualité · Information et désinformation · 8 octobre 2026Deepfake : ce que dit la loi en France et en Europe, du code pénal aux obligations des plateformes

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, a ajouté les contenus générés par l'IA à l'article 226-8 du code pénal, qui réprimait déjà les montages. Est puni le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ».

• La peine est d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, portée à deux ans et 45 000 euros quand la diffusion passe par un service en ligne. Si le délit est commis par voie de presse, les responsables sont désignés selon les règles propres à la presse.
• Le deepfake à caractère sexuel relève de l'article 226-8-1, créé par la même loi : deux ans et 60 000 euros, trois ans et 75 000 euros en ligne. Ici, signaler que le contenu est artificiel n'exonère pas : seul compte le consentement de la personne représentée.
• L'usurpation d'identité (article 226-4-1) peut aussi s'appliquer, si le contenu vise à troubler la tranquillité d'une personne ou à nuire à son honneur.

Ces articles n'ont pas changé depuis 2024, mais une proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, en discussion à l'Assemblée nationale au 8 octobre 2026, prévoit de punir aussi la création de deepfakes sexuels et la mise à disposition d'outils conçus pour en produire. Le texte peut encore évoluer.

Sources : Légifrance, article 226-8, article 226-8-1 et article 226-4-1 du code pénal ; loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, articles 15 et 21 ; Assemblée nationale, dossier de la proposition de loi n° 3106.

Pendant les trois mois qui précèdent le premier jour du mois d'élections générales, et jusqu'au tour décisif, le juge des référés peut faire cesser la diffusion en ligne d'« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », si elle est délibérée, artificielle ou automatisée et massive (article L. 163-2 du code électoral). Il statue en 48 heures. Selon le Conseil constitutionnel, le caractère inexact ou trompeur et le risque d'altération du scrutin doivent être manifestes. L'article L. 97 punit d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende le fait de détourner des suffrages par de fausses nouvelles. Un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères, déposé au Sénat le 22 juillet 2026, étendrait ce référé à toutes les élections et porterait cette peine à trois ans et 45 000 euros.

Les lignes directrices électorales adressées par la Commission aux très grandes plateformes, en avril 2024, recommandent d'étiqueter clairement les hypertrucages. Depuis le 10 octobre 2025, le règlement européen sur la publicité politique impose d'identifier chaque annonce politique et, si elle est ciblée, de dire si un système d'IA a servi à la cibler ou à la diffuser. Les ingérences étrangères font l'objet d'un dispositif distinct, présenté dans l'article sur l'ingérence étrangère et la présidentielle 2027.

Sources : Légifrance, code électoral, article L. 163-2 et article L. 97 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ; Commission européenne, lignes directrices C/2024/3014, point 40 ; règlement (UE) 2024/900, articles 11, 19 et 30 ; Sénat, projet de loi n° 913 (2025-2026).

• Vérifier avant de relayer. Diffuser sans son consentement le deepfake d'une personne, sans en signaler le caractère artificiel, peut tomber sous le coup de l'article 226-8, y compris pour un média.
• Étiqueter ses propres contenus. Une image, un son ou une vidéo réalistes produits avec l'IA, illustration d'article ou campagne de marque, se signalent depuis le 2 août 2026, même validés par une rédaction.
• Obtenir un consentement écrit avant de recréer l'image ou la voix d'une personne, dirigeant compris.

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