Actualité · Droit et économie de la presse · 8 octobre 2026EMFA : ce que le règlement européen sur la liberté des médias change pour les rédactions, et ce qui attend encore une loi en France
Applicable pour l'essentiel depuis le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) protège les sources des journalistes, encadre strictement les logiciels espions, oblige les médias à dire qui les possède et donne aux médias déclarés 24 heures pour répondre avant qu'une très grande plateforme ne restreigne leurs contenus. En France, une partie du dispositif attend encore une loi.
Le calendrier
Depuis quand l'EMFA s'applique : six dates à retenir
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 11 avril 2024 | Adoption du règlement ; publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 avril 2024 |
| 8 novembre 2024 | Article 3 : droit du public d'accéder à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial |
| 8 février 2025 | Liberté éditoriale (article 4, § 1 et 2), indépendance des décisions éditoriales (article 6, § 3), régulateurs nationaux et comité européen pour les services de médias (articles 7 à 13) |
| 8 mai 2025 | Coopération entre régulateurs nationaux (articles 14 à 17) |
| 8 août 2025 | Tout le reste : sources et logiciels espions, service public, propriété, plateformes, concentrations, audience, publicité d'État |
| 8 mai 2027 | Article 20 : personnalisation de l'offre de médias sur les appareils et les interfaces |
Source : règlement (UE) 2024/1083, article 29. Le règlement est « directement applicable dans tout État membre », mais plusieurs de ses mécanismes demandent des règles nationales.
Article 4
Sources et logiciels espions : ce que les États n'ont plus le droit de faire
L'article 4 impose aux États de veiller « à ce que les sources journalistiques et les communications confidentielles soient protégées de manière efficace ». Pour identifier une source, ils ne peuvent plus contraindre un média, sa rédaction ou leurs interlocuteurs réguliers à parler, ni les détenir, les surveiller, perquisitionner leurs locaux ou installer un logiciel espion sur leurs appareils.
Le terme
Logiciel de surveillance intrusif
définition du règlement, article 2, point 20
Tout « produit comportant des éléments numériques spécialement conçu pour exploiter les vulnérabilités d'autres produits comportant des éléments numériques, qui permet la surveillance discrète de personnes physiques ou morales par le suivi, l'extraction, la collecte ou l'analyse de données ».
Source : règlement (UE) 2024/1083, article 2
- Des exceptions encadrées. Une mesure reste possible si la loi la prévoit, si elle est « justifiée au cas par cas par une raison impérieuse d'intérêt général », proportionnée et autorisée par un juge ou une autorité indépendante, au préalable sauf urgence dûment justifiée.
- Un logiciel espion seulement pour des infractions graves. Il est réservé aux enquêtes sur des infractions punies d'une peine maximale d'au moins trois ans (liste du mandat d'arrêt européen) ou cinq ans d'emprisonnement, si une mesure moins intrusive ne suffit pas.
- Un recours effectif. Les personnes visées ont droit à une protection juridictionnelle effective, avec l'aide d'un organisme indépendant.
Article 6
Propriété et indépendance : ce que chaque média doit rendre public
Depuis le 8 août 2025, les fournisseurs de services de médias doivent rendre « aisément et directement accessibles » à leur public des informations à jour sur :
- leur dénomination sociale et leurs coordonnées ;
- leurs propriétaires directs ou indirects dont la participation permet d'influencer les décisions, y compris un État ou une entité publique ;
- leurs bénéficiaires effectifs ;
- le montant annuel des fonds publics reçus au titre de la publicité d'État, et celui des recettes publicitaires venues d'autorités de pays tiers.
Depuis le 8 février 2025 déjà, les médias qui fournissent des contenus d'information et d'actualité doivent prendre les mesures « qu'ils jugent appropriées en vue de garantir l'indépendance des décisions éditoriales » : des décisions prises librement dans la ligne éditoriale du titre, et des conflits d'intérêts déclarés.
Chaque État doit aussi tenir une base de données nationale sur la propriété des médias. L'Arcom en a publié une « préfiguration partielle », limitée aux télévisions et radios autorisées en hertzien, « sans attendre l'adaptation du droit national ».
Article 18
Face aux très grandes plateformes : se déclarer pour être protégé
Les très grandes plateformes en ligne doivent proposer une fonctionnalité qui permet à un média de se déclarer comme tel. Il y atteste notamment son indépendance à l'égard des États membres, des partis politiques et des pays tiers, le régulateur ou le mécanisme d'autorégulation dont il relève, et qu'il ne fournit pas « de contenu généré par des systèmes d'intelligence artificielle sans soumettre ces contenus à un réexamen par un être humain ou à un contrôle éditorial ».
Si un média s'est déclaré, la plateforme qui veut suspendre ou restreindre l'un de ses contenus, jugé contraire aux conditions générales de la plateforme, doit lui en donner les motifs et lui laisser 24 heures pour répondre, moins en cas de crise. La règle ne vaut pas pour les contenus illicites. Les plaintes du média sont traitées en priorité.
Les lignes directrices de la Commission, publiées le 6 février 2026, demandent un « questionnaire normalisé » dans toutes les langues officielles et un point de contact humain. Meta, YouTube, TikTok et X proposent un formulaire de déclaration. Sur les relations entre éditeurs et plateformes, voir aussi notre article sur l'injonction faite à Meta de négocier.
Marché des médias
Concentrations, publicité d'État, mesure d'audience
Les concentrations
Les États doivent évaluer les concentrations « susceptibles d'avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale », séparément du contrôle de la concurrence et avec le régulateur des médias.
Règlement (UE) 2024/1083, article 22La publicité d'État
Elle est attribuée selon des critères transparents, objectifs et publiés à l'avance ; chaque autorité publique publie chaque année les médias payés et les montants.
Règlement (UE) 2024/1083, article 25La mesure d'audience
Les systèmes de mesure doivent être transparents, impartiaux, comparables et vérifiables ; les mesures propriétaires sont auditées chaque année par un tiers indépendant.
Règlement (UE) 2024/1083, article 24En Europe
Un comité européen, une procédure d'infraction, un recours pendant
Le comité européen pour les services de médias réunit les régulateurs nationaux, dont l'Arcom, et remplace l'ancien groupe des régulateurs de l'audiovisuel (ERGA). Réuni pour la première fois le 10 février 2025, il a rendu le 10 avril 2026 un avis sur une concentration de médias en Hongrie.
Le 11 décembre 2025, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie, estimant notamment que son droit « n'offre pas une protection adéquate des sources journalistiques ». La Hongrie demande de son côté l'annulation du règlement (affaire C-486/24) : au 8 octobre 2026, l'affaire est pendante devant la Cour de justice.
En France
Un règlement applicable, une adaptation qui attend
Le 8 août 2025, l'Arcom l'écrivait : « Le droit national doit être adapté pour permettre la pleine mise en œuvre du règlement en France. » Elle venait d'être saisie d'un avant-projet de loi inspiré des États généraux de l'information. Au 8 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun projet de loi d'adaptation déposé par le gouvernement au Parlement.
Saisi par Reporters sans frontières et deux syndicats de journalistes à propos de la cession d'un magazine, le juge des référés du Conseil d'État a constaté le 18 mars 2026 qu'« aucun texte ne donne, en l'état actuel du droit français, compétence à une quelconque autorité, notamment pas à l'ARCOM, pour évaluer les effets d'une cession » dans la presse écrite. Le 27 juillet 2026, jugeant au fond, le Conseil d'État a confirmé qu'« aucune disposition législative en vigueur » ne permet d'appliquer l'article 22 et que le gouvernement ne peut pas y suppléer par voie réglementaire. Les deux requêtes ont été rejetées.
Le 17 juillet 2026, le rapport de la Commission sur l'état de droit note que le déploiement complet de la base de données de l'Arcom « reste subordonné à l'adoption des mesures législatives nécessaires ».
Ce que cela change
Ce que cela change pour une rédaction
- Publier qui vous possède. Dénomination, propriétaires, bénéficiaires effectifs et fonds publics de publicité d'État doivent être faciles à trouver.
- Écrire vos règles d'indépendance. Chaque titre choisit ses mesures pour protéger ses décisions éditoriales et déclarer ses conflits d'intérêts. Les chartes de déontologie y aident (voir notre article sur la déontologie journalistique et le CDJM).
- Vous déclarer auprès des plateformes. Sans déclaration, pas de préavis de 24 heures.
- Garder un humain dans la boucle. La déclaration engage à ne pas publier de contenu généré par IA sans contrôle éditorial, ce que Google demande aussi (voir ce que Google attend des éditeurs).
- Pour une collectivité : publier chaque année ses dépenses de publicité d'État, média par média.
Confier une partie de sa production à une agence ne change pas qui décide. C'est le principe de notre desk d'actualité externalisé, 24 h/24, 7 j/7 : nos journalistes travaillent dans votre charte, et vous gardez la main sur la ligne éditoriale. Pour en discuter avec un chef de rédaction, parlez-nous de votre projet.
Questions fréquentes sur l'EMFA
Qu'est-ce que l'EMFA ?
L'EMFA (European Media Freedom Act) est le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024, dit règlement européen sur la liberté des médias. Il protège les sources et l'indépendance des rédactions, impose la transparence sur la propriété des médias, encadre leurs relations avec les très grandes plateformes et fixe des règles sur les concentrations et la publicité d'État.
Depuis quand l'EMFA s'applique-t-il ?
La plupart de ses dispositions s'appliquent depuis le 8 août 2025 ; l'article 3 depuis le 8 novembre 2024, la liberté éditoriale et le comité européen depuis le 8 février 2025. L'article 20, sur la personnalisation de l'offre de médias, s'appliquera le 8 mai 2027.
L'EMFA interdit-il d'espionner les journalistes ?
En principe, oui : les États ne peuvent pas installer de logiciel espion sur les appareils des journalistes pour identifier leurs sources. Une exception reste possible pour des enquêtes sur des infractions graves, avec l'autorisation d'un juge ou d'une autorité indépendante, préalable sauf urgence.
L'EMFA s'applique-t-il en France sans loi nationale ?
Le règlement est directement applicable, mais l'évaluation des concentrations ou la base de données complète sur la propriété demandent des règles nationales. Le 27 juillet 2026, le Conseil d'État a jugé qu'aucune disposition législative en vigueur ne permettait d'appliquer l'évaluation des concentrations ; nous n'avons trouvé aucune loi d'adaptation adoptée depuis.
Sources
Sources de cet article
- Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (règlement européen sur la liberté des médias), JO L du 17 avril 2024, articles 2, 3, 4, 6, 8, 18, 22, 24, 25 et 29
- Commission européenne, lignes directrices au titre de l'article 18 (communication C/2026/901) et annonce du 6 février 2026
- Comité européen pour les services de médias, « About us » et avis du 10 avril 2026 au titre de l'article 23
- Commission européenne, lettre de mise en demeure à la Hongrie, INFR(2025)2194, 11 décembre 2025
- Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-486/24, Hongrie contre Parlement et Conseil, recours introduit le 10 juillet 2024
- Conseil d'État, juge des référés, ordonnance du 18 mars 2026, n° 512800, et 5e et 6e chambres réunies, décision du 27 juillet 2026, n° 512798 (texte de Légifrance repris par Juricaf)
- Arcom, communiqué du 8 août 2025 et « Base de données sur la transparence des médias »
- Commission européenne, rapport 2026 sur l'état de droit, 17 juillet 2026, chapitre consacré à la France
- Pages de déclaration au titre de l'article 18 : Meta, YouTube, TikTok (en anglais) et X (en anglais)
Sources lues le 8 octobre 2026. Le texte du règlement a été lu dans sa version française publiée au Journal officiel. Les pages de déclaration des plateformes ont été consultées le même jour.
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