Actualité · Droit et économie de la presse · 8 octobre 2026Droit d'auteur et IA : où en est la rémunération des œuvres utilisées par les intelligences artificielles

Le droit européen autorise la fouille de textes et de données sur des contenus accessibles de manière licite, sauf si leurs titulaires s'y sont opposés : c'est la réserve de droits, ou opt-out. Cette exception ne prévoit aucune rémunération. Le règlement européen sur l'IA y ajoute des obligations de transparence pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, dont le Bureau de l'IA de la Commission contrôle le respect, avec des pouvoirs d'exécution effectifs depuis août 2026.

Ce cadre, et la consultation que la Commission européenne mène jusqu'au 3 novembre 2026, sont détaillés dans notre article « IA et droit d'auteur : ce que la Commission européenne demande aux éditeurs ». Celui-ci porte sur la question suivante : qui paie, et comment ?

Source : Commission européenne, suite donnée à la résolution du Parlement européen sur le droit d'auteur et l'IA générative, SP(2026)07-27, 27 juillet 2026, pages 2 et 5.

En mars 2024, en sanctionnant Google de 250 millions d'euros pour le non-respect d'engagements sur les droits voisins, l'Autorité de la concurrence relevait que son service Bard avait été entraîné sur des contenus d'éditeurs et d'agences de presse, sans les en informer. La question de savoir si ces usages relèvent des droits voisins « n'a pas été tranchée à ce stade », écrivait-elle.

Elle est désormais posée à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans l'affaire C-250/25, qui oppose la société Like Company à Google Ireland, une juridiction hongroise demande si l'affichage par un assistant de textes partiellement identiques à ceux d'un éditeur de presse est une communication au public, si l'entraînement d'un modèle est une reproduction et, dans ce cas, s'il relève de l'exception de fouille. L'audience a eu lieu le 10 mars 2026 ; au 8 octobre 2026, l'affaire est pendante.

En Allemagne, le tribunal régional de Munich a jugé le 11 novembre 2025, en première instance, que la mémorisation des paroles de neuf chansons dans des modèles de langage et leur reproduction dans les réponses portaient atteinte au droit d'auteur, sans être couvertes par l'exception de fouille. Il a fait droit pour l'essentiel aux demandes de cessation, d'information et de dommages et intérêts de la société de gestion collective GEMA contre deux sociétés du groupe OpenAI.

Sources : Autorité de la concurrence, communiqué du 20 mars 2024 ; demande de décision préjudicielle C-250/25, JO C/2025/3039, et fiche InfoCuria consultée le 8 octobre 2026 ; Landgericht München I, communiqué 11/2025 (affaire 42 O 14139/24, en allemand). Voir aussi notre article sur les droits voisins de la presse et Meta.

Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté, par 460 voix pour, 71 contre et 88 abstentions, une résolution non législative sur le droit d'auteur et l'IA générative. Elle demande à la Commission d'examiner une rémunération « immédiate, équitable et proportionnée » des usages passés, tout en s'opposant à une licence globale contre un paiement forfaitaire. Pour la presse, elle invite la Commission à évaluer des mécanismes pour que les fournisseurs qui « détournent manifestement de l'audience et des recettes » des médias d'information les indemnisent, en particulier les médias locaux et régionaux.

Dans sa réponse du 27 juillet 2026, la Commission indique préparer le réexamen de la directive de 2019, exceptions de fouille comprises, et étudier la nécessité de nouvelles mesures pour faciliter des licences garantissant aux titulaires de droits une rémunération qui tienne compte de la valeur marchande de leurs œuvres. Elle annonce aussi un examen de l'effet du droit voisin des éditeurs de presse et se disait sur le point de finaliser une étude sur un registre des réserves de droits.

Sources : Parlement européen, résolution du 10 mars 2026, paragraphes 7 et 21, et communiqué de presse ; Commission européenne, SP(2026)07-27, pages 2 à 4.