Actualité · Droit et économie de la presse · 20 novembre 2026Loi sur les droits voisins : ce qui change pour les éditeurs et les agences de presse, étape par étape
Définitivement adoptée par le Parlement le 19 novembre 2026, la loi sur l'effectivité des droits voisins ouvre aux éditeurs et aux agences de presse deux recours devant l'Arcom : obtenir d'une plateforme les informations nécessaires au calcul de leur rémunération lorsqu'elle ne les a pas transmises dans les trente jours suivant la demande, ou que ces informations ne sont pas exhaustives, fiables et objectives, puis faire fixer cette rémunération faute d'accord trois mois après la demande de négociation. Les publications et services de presse en ligne inscrits à la CPPAP seront présumés, sauf preuve contraire, constituer des publications de presse. La loi doit encore être promulguée.
Le champ
Qui est concerné par la nouvelle loi sur les droits voisins ?
La loi complète le chapitre du code de la propriété intellectuelle créé en 2019 (articles L218-1 à L218-5) sans en changer les titulaires. Ont un droit voisin les éditeurs de presse, c'est-à-dire ceux qui éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi du 1er août 1986, et les agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dont l'activité principale est « la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques », s'ils sont établis dans l'Union européenne (article L218-1). Chaque recours créé par la loi est ouvert à l'éditeur comme à l'agence.
En face, la loi vise les « services de communication au public en ligne », sans nommer aucune entreprise. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la députée Céline Calvez a justifié ce champ large : ainsi, « les changements technologiques à venir ne pourront contourner le dispositif ». Le texte ne mentionne pas l'intelligence artificielle ; la question des usages par les outils d'IA est traitée dans notre article Droit d'auteur et IA : où en est la rémunération des œuvres.
La définition des droits voisins, les décisions de l'Autorité de la concurrence contre Meta et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 2026 sont présentés dans notre article Droits voisins de la presse : l'Autorité de la concurrence enjoint Meta de négocier.
Sources : code de la propriété intellectuelle, article L218-1 ; Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), article 1er ; Sénat, rapport n° 145 de la commission mixte paritaire, 4 novembre 2026.
Pas à pas
Quels sont les délais pour saisir l'Arcom ?
La loi crée deux procédures distinctes, qui peuvent se succéder : la première pour obtenir les informations, la seconde pour faire fixer le montant de la rémunération. Le texte ne fixe pas de délai maximal pour saisir l'Arcom une fois écoulés les délais ci-dessous.
| Étape | Obtenir les informations (article L218-4-1) | Faire fixer la rémunération (article L218-4-2) |
|---|---|---|
| Point de départ | Demande de l'éditeur ou de l'agence à la plateforme | Demande de négociation |
| Quand saisir l'Arcom | Informations non transmises dans les 30 jours, ou qui ne répondent pas aux exigences d'exhaustivité, de fiabilité, d'objectivité et d'actualisation annuelle | Pas d'accord sur le montant 3 mois après la demande de négociation |
| Qui peut saisir | L'éditeur ou l'agence concernés | L'une ou l'autre des parties |
| Délai laissé à l'Arcom | 2 mois à compter de la saisine | 2 mois à compter de la saisine |
| Ce que l'Arcom décide | Rejet motivé, ou injonction qui liste les informations à communiquer ; sanction pécuniaire si l'injonction n'est pas exécutée | Choix de la proposition conforme à l'article L218-4, ou fixation du montant |
| Recours | Devant le Conseil d'État (IV de l'article L218-4-1) | Devant la cour d'appel de Paris ; recours non suspensif, sursis à l'exécution possible si la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives |
Sources : Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), article 1er (articles L218-4-1 et L218-4-2 du code de la propriété intellectuelle) ; Sénat, texte de la commission mixte paritaire n° 146, 4 novembre 2026.
Les informations
Comment obtenir les données d'une plateforme ?
Le code impose déjà aux plateformes de fournir aux éditeurs et aux agences « tous les éléments d'information » nécessaires à une évaluation transparente de leur rémunération (article L218-4), sans procédure ni sanction propres. La loi déplace cette obligation dans un nouvel article L218-4-1 et la précise : la plateforme fournit les informations sur les utilisations des publications de presse par ses usagers et celles nécessaires à l'évaluation de la rémunération et de sa répartition, veille à leur exhaustivité, à leur fiabilité et à leur objectivité et les actualise chaque année ; l'éditeur ou l'agence peut demander des compléments.
Saisie, l'Arcom permet aux intéressés de présenter leurs observations, puis rejette la demande par une décision motivée ou émet une injonction qui fixe la liste des informations à communiquer et la manière de le faire. L'injonction est décidée par une formation restreinte de quatre membres de l'Arcom, sans son président. Si elle n'est pas exécutée, les cinq autres membres peuvent prononcer une sanction pécuniaire, qui tient compte du préjudice subi par l'éditeur ou l'agence, de la situation de la plateforme et d'une éventuelle réitération, dans la limite de 1 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Ces décisions sont notifiées aux intéressés et peuvent être déférées au Conseil d'État.
Pour instruire, l'Arcom peut recueillir auprès des intéressés tous les éléments qu'elle estime nécessaires, sans que le secret des affaires lui soit opposé, mettre des frais d'expertise à la charge de la plateforme (article L218-4-3) et collecter automatiquement des données publiquement accessibles, y compris derrière la connexion à un compte, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL (article L218-4-5). Elle saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont elle a connaissance et peut lui demander des mesures conservatoires (article L218-4-4).
Sources : code de la propriété intellectuelle, article L218-4, version en vigueur au 20 novembre 2026 ; Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), article 1er (articles L218-4-1, L218-4-3, L218-4-4 et L218-4-5).
La rémunération
Que se passe-t-il si la négociation échoue ?
Pendant la négociation, qui « satisfait aux exigences de la bonne foi », la plateforme ne limite ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse concernées. Faute d'accord sur le montant trois mois après la demande de négociation, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Arcom, sans préjudice du droit des parties d'agir en justice. L'Arcom recueille leurs observations, étudie leurs propositions et, dans les deux mois, retient celle qui est conforme à l'article L218-4 ou, si aucune ne l'est ou si aucune n'a été formulée, fixe elle-même le montant.
La décision de l'Arcom qui fixe le montant peut être contestée devant la cour d'appel de Paris. Le recours n'est pas suspensif : pour le rapporteur du Sénat, Michel Laugier, c'est « une garantie importante contre les manoeuvres dilatoires ». Le premier président de la cour peut toutefois ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des « conséquences manifestement excessives ».
La référence reste l'article L218-4, dont les deux premiers alinéas ne changent pas : la rémunération est assise sur les recettes d'exploitation, directes ou indirectes, ou, à défaut, évaluée forfaitairement, et son montant tient compte notamment des investissements des éditeurs et des agences, de la contribution des publications à l'information politique et générale et de l'importance de leur utilisation par les plateformes. Son dernier alinéa est remplacé : l'Arcom « détermine les conditions d'application » de l'article, après consultation des plateformes, des éditeurs et des agences concernés.
Sources : Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), article 1er (articles L218-4 et L218-4-2) ; code de la propriété intellectuelle, article L218-4 ; Sénat, compte rendu analytique du 19 novembre 2026.
L'éligibilité
Quels titres profitent de la présomption CPPAP ?
La loi ajoute deux alinéas à l'article L218-1. Le premier : les publications de presse et les services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont, « sauf preuve contraire », présumés constituer une publication de presse. C'est une présomption simple. En première lecture, l'Assemblée nationale avait inclus d'office dans la définition les services de presse en ligne reconnus, ce que le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Erwan Balanant, qualifie de « présomption irréfragable » ; selon lui, elle a été abandonnée faute de pouvoir garantir que les critères de reconnaissance des services de presse en ligne, fixés par décret, coïncideront toujours avec la définition européenne de la publication de presse, au risque de contredire le droit de l'Union. Il incombera aux plateformes, a-t-il précisé, de prouver qu'un service reconnu par la CPPAP n'est pas une publication de presse.
Le second alinéa permet à un éditeur, à une agence ou à une plateforme de saisir l'Arcom pour avis de toute question sur le champ des publications de presse.
Les titres non inscrits ne sont pas exclus : ils restent éligibles s'ils répondent aux critères du code, rappelle le Sénat, et la CPPAP indique que la reconnaissance comme service de presse en ligne « ne constitue pas une condition d'éligibilité au droit voisin ». La présomption vise les publications et les services de presse en ligne ; le texte ne mentionne pas la liste des agences de presse, établie par arrêté sur proposition de la CPPAP. Pour une agence, le droit voisin repose sur la définition de l'article L218-1.
Sources : Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), article 2 ; Sénat, rapport n° 145 de la commission mixte paritaire, 4 novembre 2026 ; Assemblée nationale, texte adopté n° 250 du 26 mars 2026, article 1er bis A ; Sénat, la loi en clair ; ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, article 1er ; CPPAP, présentation et questions sur les services de presse en ligne.
Les auteurs
Que devront communiquer les éditeurs aux journalistes et aux autres auteurs ?
Depuis 2019, les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération perçue par l'éditeur ou l'agence. Elle est fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un autre accord collectif (par un accord spécifique pour les autres auteurs), n'a pas le caractère de salaire, et ses modalités de calcul leur sont communiquées au moins une fois par an (article L218-5).
La loi y ajoute un I bis : pour conclure ces accords, les éditeurs et les agences devront fournir aux organisations parties à la négociation qui représentent les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les plateformes au titre de l'article L218-4. Le texte ne fixe ni date de départ pour cette information, ni part minimale pour les auteurs.
Sources : code de la propriété intellectuelle, article L218-5 ; Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), article 3.
Le calendrier
Quand la loi sur les droits voisins s'appliquera-t-elle ?
| Étape | Date ou délai | Texte ou source |
|---|---|---|
| Adoption définitive | 19 novembre 2026, au Sénat, après le vote de l'Assemblée nationale le 12 novembre | Compte rendu du Sénat |
| Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel | Possible jusqu'à la promulgation ; aucune au 20 novembre ; décision dans le mois, ou dans les huit jours en cas d'urgence à la demande du Gouvernement | Constitution, article 61 |
| Promulgation | Dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi au Gouvernement, délai suspendu par une saisine du Conseil constitutionnel ; le président de la République peut aussi demander une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée | Constitution, articles 10 et 61 |
| Entrée en vigueur | En principe le lendemain de la publication au Journal officiel, le texte ne fixant pas de date ; dès la publication si le décret de promulgation le prescrit en cas d'urgence | Code civil, article 1er |
| Décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL | Aucune date | Article L218-4-5 (collecte automatisée de données par l'Arcom) |
| Conditions d'application fixées par l'Arcom | Aucune date ; après consultation des plateformes, des éditeurs et des agences | Article L218-4 |
Une saisine du Conseil constitutionnel peut venir du président de la République, du Premier ministre, du président de l'une des deux assemblées, de soixante députés ou de soixante sénateurs. Le code civil reporte l'entrée en vigueur des dispositions « dont l'exécution nécessite des mesures d'application » à celle de ces mesures : le texte en prévoit deux, sans dire quelles autres règles devront les attendre, et nous n'avons trouvé au 20 novembre aucune indication officielle sur ce point. Selon la ministre de la Culture, Catherine Pégard, intervenue au Sénat le 19 novembre, l'Arcom « a déjà entrepris des travaux en vue de cette nouvelle mission ». Le rapporteur Michel Laugier s'est inquiété de ses moyens : selon lui, le projet de loi de finances pour 2027 maintient sa subvention autour de 50 millions d'euros et ne relève son plafond d'emplois que de deux équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Les mesures conservatoires prononcées le 8 juillet 2026 contre Meta, à la demande de l'Alliance de la presse d'information générale et de DVP, restent en vigueur jusqu'à la décision au fond, sauf si une décision de l'Autorité de la concurrence y met fin de manière anticipée, « notamment dans le cas d'un changement législatif affectant la mise en œuvre de la Loi sur les droits voisins », c'est-à-dire la loi du 24 juillet 2019. Au 20 novembre, ni l'Autorité ni aucune autre source officielle ne disait ce que la nouvelle loi changera pour elles.
Le ministère de la Culture, la Société des droits voisins de la presse (DVP) et le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) ont salué l'adoption le 19 novembre ; le Spiil réclame aussi une présomption d'utilisation des contenus par l'IA.
Sources : Sénat, compte rendu analytique du 19 novembre 2026 ; Assemblée nationale, texte adopté n° 363 du 12 novembre 2026 (fiche du texte, contenu non encore mis en ligne au 20 novembre) ; Constitution, articles 10 et 61 ; Conseil constitutionnel, affaires en instance, consultées le 20 novembre 2026 ; code civil, article 1er ; Autorité de la concurrence, décisions 26-MC-01, paragraphe 240, et 26-MC-02, paragraphe 241 et article 5 ; ministère de la Culture, 19 novembre 2026 ; DVP, 19 novembre 2026 ; Spiil, 19 novembre 2026.
Se préparer
Que peut préparer un éditeur ou une agence dès maintenant ?
La loi n'est pas encore en vigueur et ses conditions d'application restent à écrire. Les textes permettent toutefois de repérer des points à vérifier ; ces pistes ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou de votre organisation professionnelle.
- Vos inscriptions à la CPPAP. La liste des titres et services inscrits, avec la date de validité de chaque certificat ; pour les autres, ce qui montre qu'ils répondent à la définition de l'article L218-1.
- Des demandes datées. Une fois la loi en vigueur, les délais de trente jours et de trois mois partiront de la demande d'informations et de la demande de négociation : à notre lecture, mieux vaudra pouvoir en prouver la date et le contenu. Le texte ne dit pas si une demande faite avant l'entrée en vigueur fera courir ces délais.
- Ce que vous demanderez. Les informations sur les utilisations de vos publications par les usagers de la plateforme, et celles nécessaires à l'évaluation de la rémunération et de sa répartition.
- Les critères de calcul. Investissements humains, matériels et financiers, contribution à l'information politique et générale, importance de l'utilisation : à notre lecture, les documenter à l'avance pourra servir dans une négociation comme devant l'Arcom.
- Seul ou à plusieurs. Un éditeur ou une agence peut négocier seul ou confier la gestion de ses droits à un organisme de gestion collective (article L218-3).
- La transparence envers les auteurs. Pouvoir fournir aux organisations représentant les journalistes et les autres auteurs, parties à la négociation, le montant des rémunérations versées par les plateformes au titre de l'article L218-4 ; le texte ne précise pas le niveau de détail attendu.
- La consultation de l'Arcom. Avant de fixer les conditions d'application de l'article L218-4, l'Arcom doit consulter les plateformes, les éditeurs et les agences concernés.
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Sources : Sénat, texte définitif adopté le 19 novembre 2026 (version provisoire), articles 1er à 3 ; code de la propriété intellectuelle, articles L218-1, L218-3 et L218-4 ; CPPAP, renouvellement des certificats.
Questions fréquentes sur la loi sur les droits voisins
Quand la loi sur les droits voisins entre-t-elle en vigueur ?
Pas avant sa promulgation et sa publication au Journal officiel. Le président de la République dispose de quinze jours après la transmission du texte au Gouvernement, délai suspendu si le Conseil constitutionnel est saisi. Le texte ne fixant pas de date, la loi s'appliquera en principe le lendemain de sa publication, sauf les dispositions qui attendent des mesures d'application, comme le décret sur la collecte automatisée de données par l'Arcom.
Qui peut saisir l'Arcom en matière de droits voisins ?
Une fois la loi en vigueur : pour obtenir les informations d'une plateforme, l'éditeur ou l'agence de presse concernés, si elles n'ont pas été transmises dans les trente jours suivant leur demande ou ne répondent pas aux exigences de la loi ; pour faire fixer la rémunération, l'une ou l'autre des parties, faute d'accord trois mois après la demande de négociation. Un éditeur, une agence ou une plateforme pourra aussi demander à l'Arcom un avis sur le champ des publications de presse.
Un site de presse non inscrit à la CPPAP peut-il toucher des droits voisins ?
Oui, s'il répond à la définition de la publication de presse de l'article L218-1 du code de la propriété intellectuelle : l'inscription à la CPPAP n'est pas une condition. Avec la nouvelle loi, elle donnera en revanche une présomption : les publications et services de presse en ligne inscrits seront présumés être des publications de presse, sauf preuve contraire. En cas de doute, l'Arcom pourra être saisie pour avis.
Combien de temps durent les droits voisins d'un éditeur de presse ?
Deux ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit la première publication, pour les éditeurs comme pour les agences de presse (article L211-4, V, du code de la propriété intellectuelle). Selon l'article 14 de la loi du 24 juillet 2019, ces droits ne s'appliquent pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la directive européenne de 2019. La loi adoptée le 19 novembre ne modifie pas cette durée.
Sources
Les documents cités dans cet article
- Sénat, « Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte définitif) », texte adopté n° 36 (2026-2027), version provisoire, 19 novembre 2026.
- Sénat, « Texte élaboré par la commission mixte paritaire », n° 146 (2026-2027), 4 novembre 2026.
- Sénat, « Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire », n° 145 (2026-2027), 4 novembre 2026.
- Sénat, « Compte rendu analytique officiel de la séance du 19 novembre 2026 ».
- Sénat, « Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse », dossier législatif (page mise à jour le 20 novembre 2026).
- Sénat, « Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse », la loi en clair (consultée le 20 novembre 2026).
- Assemblée nationale, « Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, T.A. n° 250 », 26 mars 2026, article 1er bis A.
- Assemblée nationale, « Proposition de loi, T.A. n° 363 », 12 novembre 2026 (document non encore publié au 20 novembre).
- Assemblée nationale, « Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse », dossier législatif (consulté le 20 novembre 2026).
- Légifrance, « Code de la propriété intellectuelle, article L218-1 » (en vigueur depuis le 24 octobre 2019).
- Légifrance, « Code de la propriété intellectuelle, article L218-3 » (en vigueur depuis le 24 octobre 2019).
- Légifrance, « Code de la propriété intellectuelle, article L218-4 » (en vigueur depuis le 24 octobre 2019).
- Légifrance, « Code de la propriété intellectuelle, article L218-5 » (en vigueur depuis le 24 octobre 2019).
- Légifrance, « Code de la propriété intellectuelle, article L211-4 » (en vigueur depuis le 14 mai 2021).
- Légifrance, « Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, article 1er » (en vigueur depuis le 24 mars 2012).
- Légifrance, « Code civil, article 1er » (en vigueur depuis le 1er juin 2004).
- Conseil constitutionnel, « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur », articles 10 et 61.
- Conseil constitutionnel, « Affaires en instance » (consultées le 20 novembre 2026).
- Autorité de la concurrence, « Décision 26-MC-01 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Alliance de la presse d'information générale », version publique, paragraphe 240.
- Autorité de la concurrence, « Décision 26-MC-02 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des droits voisins de la presse », version publique, paragraphe 241 et article 5.
- Commission paritaire des publications et agences de presse, « Présentation de la CPPAP » (mise à jour du 9 mars 2026).
- Commission paritaire des publications et agences de presse, « La demande de reconnaissance de service de presse en ligne est-elle une obligation ? Quels sont les avantages liés à la reconnaissance SPEL ? » (mise à jour du 9 mars 2026).
- Commission paritaire des publications et agences de presse, « Le certificat de ma publication arrive à échéance. Que dois-je faire ? » (mise à jour du 21 novembre 2025).
- Ministère de la Culture, « Adoption de la loi visant à renforcer l'effectivité du droit voisin des éditeurs et des agences de presse », 19 novembre 2026.
- Société des droits voisins de la presse, « Droits voisins : DVP salue l'aboutissement d'un travail parlementaire exemplaire et ouvre une nouvelle étape avec l'Arcom », 19 novembre 2026.
- Spiil, « Le Spiil applaudit l'adoption de la loi dite “Balanant” visant à renforcer l'effectivité des droits voisins », 19 novembre 2026.
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Cet article rend compte de textes publics ; il ne constitue pas un avis juridique.
Documents lus le 20 novembre 2026. La loi est citée d'après la version provisoire du texte adopté par le Sénat, seule disponible ce jour-là (le texte adopté n° 363 de l'Assemblée nationale n'était pas encore mis en ligne) ; les articles des codes, dans leur version en vigueur à cette date. Au 20 novembre en fin de matinée, aucune loi n'était publiée au Journal officiel (recherche sur Légifrance) et aucune saisine du Conseil constitutionnel n'apparaissait sur son site. Une erreur ? Écrivez à contact@6medias.com.
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